L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - [F] [B] a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement les 23 avril 2020, 30 juin 2021 et 24 novembre 2021 auxquelles il n'a pas déféré

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative

X..., que les faits reprochés ont été commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec le service est sans influence sur leur caractère de faute personnelle pour l'application

trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" et qu'il résulte de l'article R.287 du même code que "la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité

employeur à son obligation de sécurité de résultat au motif inopérant que les agissements répréhensibles ont été commis par des personnes non employées par l'employeur qui n'exerçaient aucune autorité

les autorités concernées des faits délictueux commis par le président-directeur général de la société ; qu'en considérant que M.

le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d'emprisonnement pour " rébellion commise en réunion ", " provocation directe à la rébellion et " outrage à une personne dépositaire de l'autorité

Il fait au surplus valoir l'insuffisance des diligences entreprises par l'autorité administrative dans la mesure où il dispose d'une carte de séjour italienne périmée depuis le 14 juillet 2018, et fait

Cette nullité doit être expressément constatée" ; qu'aux termes de son article 7 : "Les actes de l'autorité de fait se disant "Gouvernement de l'Etat français", dont la nullité n'est pas expressément constatée

l'utilisateur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la tâche ponctuelle consistant à étendre le linge, assignée à Mme Z... par Mme Y..., alors seule habilitée à donner cet ordre, ne relevait pas du pouvoir d'autorité

de fait de l'agresseur sur la victime mineure ; qu'en déduisant la circonstance d'autorité, du fait que Jean X... entretenait une relation extra-conjugale avec la mère de la partie civile et qu'il voyait

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 556-1

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1

/Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

sur la victime, suppose que l'autorité de fait dont abuse l'auteur de l'infraction, soit caractérisée par les juges du fond ; qu'en se bornant à déduire de la seule qualité de médecin, qualité qui ne

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

a prononcé la mise en accusation du demandeur pour viols sur mineures de 15 ans ; "aux motifs que, les explications du mis en examen, à supposer qu'elles correspondent à la réalité, ne sauraient faire

actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité