qu'il appartient au mandant d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; que ne peut porter atteinte à la finalité commune

par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La France la somme de 15 800 316 francs à titre d'indemnité définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune

, s'il ne subit pas, de ce fait, un préjudice personnel spécifique et avéré ; qu'en outre, une action en sauvegarde des parties communes ne tend pas nécessairement, par cela seul, à faire respecter le

l'intention dolosive n'implique pas, pour être reconnue, une identité entre l'auteur du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins nécessaire que l'expropriant s'avère

le jugement à cet égard et de relaxer Pascal B... des fins de la poursuite pour défaut d'assurance, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de propriétaire ; "... que le présent arrêt sera déclaré commun

X... a préconisé une solution technique qui s'est avérée désastreuse lors de sa mise en oeuvre mais il n'a pas pris la peine d'analyser ou de faire analyser la solution retenue ; - il s'avère donc

Z... qu'ils étaient directement adressés à Marc X... en sa qualité de maire de la commune de Rodez ; qu'en effet, Y...

d'une fausse déclaration, donc par fraude, a été par la suite retiré et qu'il est par conséquence réputé n'avoir jamais existé ; que les deux constructions s'avèrent ainsi illicites ; (...) qu'il s'avère

pour lesquels le mandat d'arrêt était émis étaient « établis et reconnus » et « sans rapport avec la mesure d'abaissement de l'âge normal de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun

de stockage et surtout les équipements formant le stockage étaient soumis au contrôle de la Socotec ; que la réglementation faisait obligation de soumettre l'ensemble de l'installation située à l'aval

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un fait avéré

X... dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une vie commune avec D...

soit prise en compte la probabilité que survienne un événement dommageable, seule sa gravité s'appréciant au regard des conséquences prévisibles de cet événement ; que le risque ainsi compris doit être avéré

11 juin 1988 et postérieurement au 31 juillet 1989, avaient été déterminées par tout un ensemble de promesses mensongères, étayées tout à la fois par l'évocation de l'existence d'un grand-père d'une commune

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué (Colmar, 6 janvier 1995) que la Société filature et tissage du territoire (société FTT) a tiré sur la "Société anonyme parisienne d'achats en commun

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 02-43.685, B 02-43.686, C 02-43.687, D 02-43.687, E 02-43.689 et F 02-43.690 ; Sur le moyen unique commun

exerçait une activité rémunérée extérieure, satisfaisait à son obligation légale par une "contribution en industrie" déduite de l'aide apportée dans l'exercice de sa profession à l'exploitation agricole commune

est survenue après la reprogrammation et après l’usage du véhicule malgré la panne avérée.