visiter ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location le 4 septembre 1995, sans avertir

rétablie le 7 juillet 1999, constate que la société avait la qualité de créancier hypothécaire et retient qu'il lui appartient de rétablir la situation et de tirer les conséquences de l'absence d'avertissement

Au regard de ces prémices, la motivation retenue par le tribunal de commerce au sujet de la qualité d'emprunteur, averti ou non, de M.

Sur les sommes dues par la SARL HS2M et par la caution M.

la société HEF que certains de ses clients utilisaient les agrafes en milieu minier, particulièrement agressif ; que, faute d'avoir été avertie par sa cliente d'une telle utilisation, la société HEF n'a

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme dans un contrat de vente, mais qu'il doit seulement justifier avoir averti

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution une certaine somme, alors : « 1°/ que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a

à la banque, d'apporter la preuve de ce que la caution, tout en étant dirigeant social, n'avait pas la qualité de caution avertie, prenant la pleine mesure de la nature de son engagement et

Y..., constats d'huissiers, établissent qu'averti de que les marchandises devraient, à l'avenir, être réglées immédiatement, n'avait pas été en mesure de fournir des chèques certifiés à la livraison, et

articles 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'employeur peut rapporter la preuve du paiement d'éléments de salaire dus

réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein droit et qu'aucune indemnité ne sera due

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Corinne Y... déclarait dans son attestation en des termes forts précis, qu'après la lettre d'avertissement

X... a été engagé, le 11 septembre 1978, en qualité de chef d'atelier, par la société Bata Hellocourt ; que le 26 septembre 1995, l'employeur lui a notifié sa rétrogradation et un avertissement et lui

moyen, que si, aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi au débiteur d'un avertissement

Y... et Mme X... pour obtenir paiement de sa créance correspondant au solde débiteur du compte courant de la société et des sommes restant dues au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci ; que

comportant deux fours, destinés à la fabrication d'éthylène ; que chacun des fours devait être muni d'une cheminée de 13 mètres de haut ; qu'immédiatement après l'installation des modules, le client a averti

était caractérisée par la seule défaillance de ce dernier à établir avoir remis au représentant des créanciers une liste des créanciers comportant le nom de la crédirentière et le montant des sommes dues

au titre de l'assurance maladie; que dès lors, en décidant que cette lettre constituait un avertissement par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, le conseil de prud'hommes en a dénaturé

violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues