Aussi, elle se heurte à une fin de non-recevoir, à savoir le principe de l’estoppel selon lequel une partie ne peut pas se contredire en justice au détriment de son adversaire, ainsi qu’à l’aveu judiciaire

judiciaire; qu'en conséquence, doit être écartée la prescription abrégée invoquée, et celle contractuelle de droit commun doit s'appliquer », ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut porter sur un point

F... devant le juge conciliateur portant sur le prix de vente des parts de cette société, qui constitue un fait, vaut aveu judiciaire, faisant pleine foi contre lui ; attendu, sur la nature de ses parts

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEON RUELLE PERE, EN ADOPTANT IMPLICITEMENT, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, CONTRAIREMENT A L'AVEU

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par la victime, alors, selon le moyen, 1 / que l'aveu

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2000) d'avoir accueilli la demande de la société Sacha, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant pour condamner Mme X... sur un prétendu aveu

fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

Sur la demande d'aveu judiciaire concernant la facture n°22-04 408 : Attendu l'article 1383 du Code Civil, qui précise « l'aveu judiciaire est une déclaration faite en justice par une partie et qui est

ses conclusions avoir envoyée et dans laquelle elle reconnaît qu'elle détient des parts sociales pour un montant de 4.116 euros outre la somme de 666,79 euros au titre d'intérêts, ceci constituant un aveu

professionnelle et ayant motivé le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 ) l'aveu

a accueilli partiellement cette demande ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société Les Clouzeaux fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'aveu

X... devant le juge du divorce, relatives à la consistance du patrimoine de son épouse, constituaient « un aveu judiciaire par le fait qu'il reconnaît que le patrimoine de Madame Y... est constitué de

que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en considérant que Mme X... avait dans ses conclusions de première instance procédé à un aveu judiciaire en précisant qu'une

selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est contentée de retenir que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'inaptitude du salarié à tout travail dans l'entreprise, sans tenir aucun compte de l'aveu

a proposé la moitié de la somme litigieuse et, par là même, reconnu, dans la proportion précitée, devoir la somme réclamée ; que cette reconnaissance de dette, étant intervenue à l'audience, valait aveu

Jackie X... et Madame Josette X... ne peuvent en cause d'appel revenir sur cet aveu judiciaire par lequel ils ont reconnu le bien-fondé de la créance de salaire différé de leur frère ; ALORS QUE l'aveu

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... datée du 1er février 1991, dont l'authenticité ne soulevait aucune discussion était justement qualifiée d'aveu judiciaire par son auteur même, que cet aveu répondait aux moyens de M.

DE MME HENRI Y..., ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ATTESTATION, EMANANT D'UN MANDATAIRE, NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UN AVEU JUDICIAIRE, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR LES MANDANTS

un projet de financement d'une presse DEMAG 125, qui n'avait pas abouti; Attendu que la société Barclays Bail reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu