AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372418cd58014677412371
27 juin 2002
27 juin 2002
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 a modifié l'article R 426-5, d) du Code de l'aviation
Source officiellePage 6 sur 233
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
18 septembre 2019
civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile (le CMAC), le médecin du travail peut
Source officielle