Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis

Patrick X..., représenté par Maître E. Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation 9, avenue Frédéric-Le Play à Paris (75007) ; M.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle est irrégulière en l'absence d'avis préalable du maire et en l'absence d'instruction

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

ayant été observée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le texte susvisé, ordonner la démolition de la construction litigieuse " ; Attendu qu'après avoir

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE SOUS-PREFET DE DINAN S'EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'ORDRE PUBLIC ET NON SUR LE MOTIF AVANCE DANS L'AVIS

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de M.

de Paris après avis du Maire d’arrondissement et avis du Préfet de Police.

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi pour avis le maire de sa commune de résidence ; - il est entaché d'une erreur de droit

ressortissants algériens sous réserve, pour ceux-ci, des stipulations de l’accord bilatéral, qu’avant de statuer sur la demande de regroupement familial, l’autorité administrative est tenue de recueillir l’avis

l'urbanisme : " Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis

délai de 3 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard, et que son représentant à l'audience du tribunal a confirmé cette demande ; que d'ailleurs, les pièces versées aux débats font état de l'avis

produit l'avis du maire de la commune ; - méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien et le pouvoir discrétionnaire du préfet ; - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

qu'aux termes de l'article L 631-7 du Code de la Construction il ne peut être dérogé à l'interdiction d'affecter les locaux à usage d'habitation que par une autorisation préalable et motivée, après avis

produit l'avis du maire de la commune ; - méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien et le pouvoir discrétionnaire du préfet ; - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mars

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis du maire de la commune de résidence n’a pas été demandé

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis du maire de la commune de résidence n’a pas été demandé

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis du maire de la commune de résidence n’a pas été demandé