Codes de loi français

Article 113-57-1

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire spécial institué par le décret n° 2006-1105 du 1er

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

de la commission paritaire nationale.

Article 46

L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

LEGIARTI000030104098

Commissions consultatives paritaires (CCP) a) Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour les : - agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE ; b) Commissions

Article 9

La commission paritaire nationale est composée ainsi qu'il suit :

Article 20

Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.

Article 13

Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

Article R282-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article 19

La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.

Article 9

Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du Conseil d'Etat.

Article 59

Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Article R*444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Article 1

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives

Article 1

régionales, un enseignement bilingue peut être mis en place par le recteur d'académie, dans les sections " langues régionales implantées dans les écoles, les collèges et les lycées", après consultation du conseil académique des langues régionales, avis

Article 14

Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste : 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur

Article Annexe

Commissions administratives paritaires Les commissions administratives paritaires sont au nombre de 3.

LEGIARTI000049363428

Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps de l'inspection générale des finances.

Article L6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par

Article A424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire :

Article 38

Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général