Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre la supervision des mesures générales et ferme l'examen

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées.

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires après s'être assuré de l'exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l'État défendeur

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que la société civile immobilière (SCI) de la Bourne a vendu à

Après avoir constaté que M.

séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service France Domaine, avant une transaction immobilière, lorsqu'elle ne peut avoir

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle ayant pu avoir une influence sur la décision attaquée.

SI DES TEMOINS SONT ENTENDUS, LE VETERINAIRE POURSUIVI DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE LEURS DEPOSITIONS..." ; CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE COMME RAPPORTEUR DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

En appel, l'appelant soutient que la mainlevée s'imposerait car son ancienne épouse ne disposerait pas d'un titre exécutoire, faute de lui avoir signifié le jugement de divorce.

Pour retenir Mme U... dans les liens de la prévention l'arrêt énonce, après avoir constaté que le courriel de celle-ci a été adressé de sa messagerie électronique, non seulement à M. B...

été licenciée pour faute grave, le 3 octobre 1989, son employeur lui reprochant d'avoir omis d'encaisser le montant d'achats effectués par des clients, le 26 septembre ; que l'intéressée, après avoir reconnu

général des impôts ; Vu la loi de finances pour 1983 loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

de direction à la Société d'Agence et de Diffusion (SAD), a été licencié le 10 septembre 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 avril 2001) d'avoir

malfaçons, les consorts X... ont déposé des conclusions le lendemain de l'ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2001 après révocation d'une précédente ordonnance ; que, le 15 novembre 2001, leur avoué

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 1992), que M.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées