Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice

Article R1115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.

Article R20-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 22

Code des postes et des communications électroniques

-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 35-2, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Article 3-28

—

d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

Article 2

—

période couvrant les mois de mai, juin, juillet et août 2024. 3° bis Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont un exercice clos en 2023 ; 14° Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre

Article L59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Livre des procédures fiscales

Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code

Article 6 bis

—

Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Ce plafond est porté à 17 % du même chiffre d'affaires en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres

Article 5

—

chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. 2° Pour des prêts consentis à compter du 1er juillet 2022, pour les entreprises qui auto-certifient

Article L313-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 02

Code des impositions sur les biens et services

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L314-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 04

Code des impositions sur les biens et services

Article D821-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés, définis conformément

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés

Article 1

—

Les exploitantsmentionnés aux II et III de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se trouve le

Article 223 VL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime

Article D137-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.

Article L242-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre

Article L242-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de la consommation

Article 1651 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31

Code général des impôts

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale

Page 6 · 7 864 résultats

← Précédent Suivant →