X..., propriétaire a consenti aux époux Y... un bail sur un bâtiment avec cour et sous-sol ; que, par un second acte, en date du même jour, M.

suite au décès de l'usufruitier emportant extinction de l'usufruit, ne fait pas disparaître le droit de l'ancien nu-propriétaire devenu propriétaire d'agir en nullité d'un bail conclu par l'usufruitier

T... fondé à avoir délivré le 23 juillet 2014 congé pour le 1er janvier 2015 mettant fin à cette date au contrat de gérance libre et de bail que lui avait consenti E...

Mme Odette X... de son vivant par contrat en date du 31 décembre 2005, avait consenti un bail et une location gérance à son fils M.

et de la nue-propriété, ce dernier ne peut être assimilé à l'usufruitier ; que l'usufruitier conserve cette qualité et par conséquent a le pouvoir de donner congé du bail qu'il avait consenti au preneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU

à la levée des récoltes 2016 dans le bail litigieux relève d'une erreur de plume ; que la stipulation du bail conclu entre les parties est claire et dépourvue d'ambiguïté en ce qu'elle indique : « La

l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2005), que Mme X..., usufruitière d'un fonds rural, l'a donné à bail à M.

; qu'elle a consenti un bail commercial à compter du 6 mars 1980, pour une durée de neuf ans, à la société Val Haussmann, créée par son fils Philippe; que le fonds de commerce de cette société a été, dans

citée par les appelants vise le cas d'un bail commercial consenti par un usufruitier lequel précisément a altéré la substance du bien initialement à usage d'habitation.

Maurice X..., preneur en place a lui-même consenti à la promesse litigieuse ce dont il résulte que le consentement à la résiliation amiable du bail dont il était titulaire pour permettre la conclusion

d'habitation du 1er décembre 2008 en bail rural et juger que celui-ci était indissociable des baux ruraux consentis à M.

X... a consenti sur les mêmes biens un bail rural d'une durée de neuf ans aux époux B... ; que M.

Par acte du 23 juin 1978, Mme [S], qui a reçu dans la succession de son mari un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, a consenti un bail rural à [J] [L] sur deux terrains. 5.

L... est décédé le [...] ; que, par actes des 30 janvier 1991 et 3 décembre 2002, sa veuve, usufruitière des biens composant la succession, a consenti seule au renouvellement des baux ; qu'elle est décédée

contrat de bail.

deux appelants, alors nus-propriétaires, ont constaté qu'y ayant été autorisés par l'usufruitier, en la personne de Monsieur Emile X..., avant la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, les époux X..

de l'usufruit».

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 2019), par acte du 10 janvier 1979 et une location verbale complémentaire, Mmes [J] ont consenti deux baux ruraux à leur fils et frère, [D], sur une ferme

L'USUFRUIT DES BIENS FIGURANT DANS SON LOT ; QUE, PAR UN SECOND ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1962, DAME X... A DONNE A BAIL A SON B...