Z... et à la résiliation du bail commercial avec les consorts A..., propriétaires des murs ; Que n'étant par voie de conséquence plus propriétaire ni exploitante du fonds de commerce, qui est exploité

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social est quai Charles Albert Besson à Evian-les-Bains

Jusqu'à cette date, il versera à la société LE MOULIN DE L'ILETTE ou, en cas de résiliation du bail dont celle-ci bénéficie, au propriétaire des murs, une indemnité d'occupation d'un montant de 1 245 euros

à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail

Y... était propriétaire ; que, par une clause du bail, M. X... a autorisé la société Foncia à pratiquer une ouverture dans le mur séparant ses locaux de ceux appartenant à M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1994), que Mlles Z..., A... et X..., qui avaient pris à bail

à usage commercial, a conclu en 1989 un avenant par lequel le loyer a été diminué et les locaux réduits, le locataire se chargeant de murer les communications qui existaient entre eux et ceux loués en

[F], soit un loyer de 174,53'€ pour 30 m², bien que le nouveau bail conclu soit régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989; - la concomitance de l'échéance de ce nouveau bail, avec le bail préalablement

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

X..., sous certaines conditions, une promesse de bail commercial portant sur les mêmes locaux ; que M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en indemnisation au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, alors : « 1°/ que le preneur est fondé à obtenir

situation initiale ; qu'en condamnant Mme Y... à payer aux consorts Z... une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à la mise à disposition du fonds de commerce comprenant la licence IV et les murs

Un compromis de vente du 22 et 24 avril 2008 permet au titulaire du droit au bail d'acquérir les murs, et prévoit une répartition entre le vendeur et l'acquéreur d'importants travaux de rénovation, compromis

Par l'ouverture existante, nous constatons qu'a été édifiée, à 1 mètre environ du mur en parpaings, une cloison en carreaux de plâtre munie d'une porte, lesquelles cloison et porte ferment également la

salle de bains, que le carrelage est sale dans les WC, la présence de traces et salissures sur les murs des WC, que le bac douche est très sale et que la barre de douche et le flexible sont entartrés.

commercial, de sorte que seul ce dernier sera retenu ; Qu'il s'ensuit que la seule activité justifiée de la société [...] est celle de bailleur des murs, qui au vu des mentions du bail, génère des loyers

Il soutient que la clause du contrat de bail selon laquelle « les murs abîmés seront à repeindre en blanc avant le départ du locataire afin de laisser le bien dans le même état que lors de son installation

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 1995), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail