Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 novembre 2016), que la société Gasc a, en qualité de crédit-preneur, souscrit auprès de la société Agco finance un contrat de crédit-bail

Attendu que l'article 1722 du Code civil dispose que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Attendu que dans son

professionnelle à cette époque d'user de l'agrandissement à usage professionnel, de ne pas maintenir cette situation de branchement des installations électriques de l'agrandissement et de la salle de bain

Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10.

[F] [G] ont donné à bail à M. [C] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre 135 euros par mois pour les charges.

à l'aide de moyens prohibés, en contravention des prescriptions d'un plan de chasse et sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou détenteur du droit de chasser ; " aux motifs que

de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail des délais pour régler un arriéré de loyers en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le juge du fond qui constate

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné les trois premiers, pour dégradations de biens appartenant à autrui et violences

judiciaire du bail au fond.

et de disposer des choses de la manière la plus absolue et que le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude

à ferme et du bail de chasse reviendraient à la Fondation Sansouire ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé que, si le testament portait la mention erronée

D’autre part, à l’article « Entretien et réparation », le bail commercial stipule : « En toute hypothèse, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni réduction de loyer, la durée des travaux,

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation partielle du bail pour les seuls locaux à usage d'hôtel-restaurant, sans indemnité pour perte de la chose louée, et

d'autrui ne peut être invoquée que par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société CIB n'invoquait pas une telle nullité, mais se prévalait, au contraire, de l'existence d'une vente ; qu'en estimant qu'il

[W] était fondé à solliciter une indemnisation comprenant, outre la valeur du droit au bail, celle de la construction édifiée sur le bien préempté. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

pourvois n° 19-25.147 et 19-24.099), le 12 septembre 1990, la Ville de [Localité 7] a acquis, par voie de préemption, deux terrains sur lesquels [Z] [M] et Mme [U] [M] étaient titulaires du droit au bail

[U] avait connaissance que la licence était la propriété du bailleur, et non du preneur placé en liquidation judiciaire ; il lui a ainsi cédé la chose d'autrui, alors que cette licence n'était pas dans

enlever des biens, qu'elles détenaient matériellement et dont elles savaient la propriété contestée, constituait un manquement à leur obligation générale de prudence et de diligence ; Et attendu, d'autre

Sur le premier moyen : Attendu que la société Cermin qui avait pris à bail des locaux appartenant à M.

Il sera observé, à cet égard, que les intimées ne font état que de deux motifs justifiant, selon elles, le refus de renouvellement du bail rural : d'une part la cession prohibée de la chasse et, d'autre