résultant de l'absence de marquage du matériel ne pouvait la dégager de ses obligations ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, de nature à démontrer l'obligation pour la Sofaris de garantir CG Bail

à ferme, d'une superficie de 7 ha, 76 ca et 26 a ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée centrale et en inscrivant dans son arrêt des motifs inopérants pour rejeter la demande en nullité du bail,

du 9 octobre 2007 stipule que le « cessionnaire (la Société MNC) déclare parfaitement connaître les locaux, pour les avoir vus et visités et avoir connaissance du bail en cours¿ » ; que la Société MNC

être exercées par le preneur dans les locaux pris à bail, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16

à créer des surfaces en herbe au niveau de l'oliveraie et à ''ouvrir'' l'ensemble des parcelles actuellement embroussaillé ou menacées par l'embroussaillement ; que pour prononcer la résiliation du bail

SOMME DE 1.250 FRANCS AU LIEU DE 125.000 ANCIENS FRANCS, D'AVOIR DENATURE LES GRIEFS PAR ELLE FORMULES EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QU'ELLE REPROCHE A L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1962 D'AVOIR MODIFIE LE BAIL

constituait une extension d'activité interdite qui caractérisait, en l'absence d'autorisation du bailleur, un manquement de la locataire à ses obligations, de sorte qu'en écartant la résiliation du bail

concernant tant la durée que la charge de la taxe foncière, et retenu qu' alors que le bail en cours à la date de signature de l'avenant était conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre

Y... avait écrit à l'administrateur de biens qui assurait la gestion de l'appartement, d'abord en 1984, pour lui faire connaître qu'il envisageait de rester dans les lieux après l'expiration du bail en

1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut méconnaître le bail en cours lors de la vente, il n'est en revanche pas

bail commercial étaient réunies ; qu'en déclarant recevable l'action ultérieure tendant à la nullité ou à la résolution de ce bail, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1719 du code civil, et 488

statuant ainsi par des motifs insuffisants pour caractériser la renonciation du bailleur à la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

ainsi, sans rechercher si le manquement reproché à la société Mica justifiait la résiliation immédiate du contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25

régime dérogatoire défini par l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 au profit des offices d'habitation à loyer modéré s'applique, compte tenu de la mission même confiée à ces offices, au contrat de bail

d'une autre cause, tel un cas fortuit ; qu'en subordonnant la délivrance d'une mise en demeure à la condition que la mise en oeuvre de la clause résolutoire sanctionne une infraction aux clauses du bail

au-delà du congé donné et de la cession du bail, la Cour de Cassation a définitivement jugé que le bail consenti aux époux Z... avait un caractère commercial; que le congé donné ne respectait pas les

2037 du Code civil ; Attendu que, pour décharger entièrement les cautions de leurs obligations, l'arrêt retient que la société Gaurant avait offert, "avant le 14 août 1992", de reprendre le crédit-bail

jugement du 28 septembre 1984 se bornait à ordonner une mesure d'instruction et ne contenait dans son dispositif aucune décision sur le point de savoir si la convention du 6 avril 1973 prorogeait le bail