AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU DEFAUT DE PROVISION, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE COMPTE DE X...

Le contrôle de la régularité des chèques incombant aussi bien à la banque tirée qu'à la banque présentatrice, ce qui justifie la présence de la BRED dans la cause.

employés au paiement de ces factures n'est pas établi faute de production de la copie des chèques ou des relevés de compte, la simple mention manuscrite de la main de M [B] du n° de chèque et de la banque

X... ne justifie pas que sa créance est demeurée impayée par suite d'une faute de la banque ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque tirée ne pouvait refuser le paiement que pour l'une

[J] [I] pour la somme de 24.000 euros, qu'il a remis en échange d'un chèque de banque numéro 8402367 tiré sur le compte numéro [XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la BRED Banque populaire.

Cependant, il est acquis que lorsqu'il est fait opposition au paiement d'un chèque, la banque tirée à l'obligation de geler la provision nécessairement au paiement dudit chèque.

de cesser sous astreinte la pratique des dates de valeur pour les chèques remis à l'encaissement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la banque du remettant est aussi la banque tirée, il n'y a

Il pourrait être opposé que la banque, en divulguant les informations figurant sur les ordres de transfert, porterait atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires, le secret professionnel auquel est tenu

de dispenser la banque tirée de sa propre obligation de vérifier la régularité formelle du titre et à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Asecos fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la société BNP Paribas ; 1°) ALORS QUE la banque tirée

incombait, que l'association Poney club avait formé une opposition par écrit au paiement de ces chèques, a violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la banque

code civil et de la jurisprudence invoquée par la Selas (Com., 9 novembre 2022, pourvoi n° 20-20.031) que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque

Seule la banque présentatrice, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT en l'espèce, est tenue de vérifier la signature du bénéficiaire lors de l'endossement, à l'exclusion de la banque tirée Boursorama

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement pour le montant demandé par la Caisse de Crédit agricole, alors, selon le moyen : 1 / que la législation sur le chèque n'ouvre au banquier tiré

La CAISSE D’EPARGNE a accepté de lui rembourser la somme de 1 000 euros correspondant aux retraits et la somme de 749,22 euros suite au retour de fonds accepté par l’une des banques tirées.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de la société White Sas, venant aux droits de la Banque

sur la Banque du bâtiment et des travaux publics (la Banque BTP) ; que, le 25 janvier 1994, le compte de la société Cartier Millon Informatique a été crédité du montant du chèque susvisé et le compte

engage sa responsabilité en matière de chèque en cas d'anomalies apparentes tenant principalement à des adjonctions, des surcharges, des altérations ; par ailleurs, qu'il n'appartient pas seulement à la banque