a retenu la mauvaise foi de la banque alors que plusieurs dirigeants de celle-ci avaient bénéficié d'une décision de non-lieu dans une information ouverte à leur encontre du chef de complicité de banqueroute

et autres organismes ne constitue aucunement un moyen ruineux pour se procurer des fonds au sens de l'article 127-3 de la loi du 13 juillet 1967 ; "qu'en outre, et en ce qui concerne le délit de banqueroute

incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés et que bien que commis avant le 1er janvier 1986, le détournement d'actif constitutif du délit de banqueroute

à la banqueroute frauduleuse ainsi que de malversations, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

au juge pour les investigations préliminaires de renvoyer les requérants en jugement pour banqueroute frauduleuse.

   Le 9 avril 1991, le ministère public présenta ses réquisitions au juge d'instruction et lui demanda de renvoyer en jugement pour banqueroute frauduleuse seize des vingt-neuf prévenus.

Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité

la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités belges pour des faits qualifiés d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux et banqueroute

juillet 1967, de l'article 408 du Code pénal et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, après avoir déclaré X... coupable du délit de banqueroute

générales et/ou éloignées de la saisine de la chambre d'accusation, dès lors que dans son arrêt de désignation, la chambre criminelle avait notamment visé des faits pouvant être qualifiés d complicité de banqueroute

B..., directeur de l'agence du Crédit Lyonnais à Grasse, avait été condamné pour complicité de banqueroute, a débouté le demandeur, au motif que la faute commise par lui, préjudiciable à la caution, lui

  M. et de deux autres personnes, poursuivis pour banqueroute frauduleuse et escroquerie afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de prétendus placements financiers.

DERNIERS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES , FAISANT ETAT DE DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ET QUI AVAIENT PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES , EN 1960 ET 1964 , DES PEINES CORRECTIONNELLES , NOTAMMENT POUR BANQUEROUTE

(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, pour banqueroute par détournement de comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

       Le 24 février 1983, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse.

ayant couru à partir de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bordeaux le 9 juillet 1981 " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute

"délai raisonnable" et qu'il y avait donc en l'espèce violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3);   - que par contre, ni dans l'affaire d'escroquerie (vote unanime), ni dans celle de banqueroute

JEAN ONT ETE DECLARES COUPABLES, NOTAMMENT, DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLES ET FRAUDULEUSES A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS

(LUCIA), EPOUSE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE.