[Y] a consenti le 28 avril 2006 une mise à disposition de biens dont il était preneur au profit de la SCEA [Adresse 1], au sein de laquelle il était associé exploitant, non soumise au statut du fermage

Estimant avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles des biens cédés, les sociétés Osif et Afer et M. T... I... V... ont assigné les cédants en annulation des actes de cession.

I... a adhéré le 12 janvier 2000, par l'intermédiaire du GIE Afer (l'Afer), à un contrat d'assurance sur la vie « Afer multisupport » souscrit auprès des sociétés Aviva vie et d'Epargne viagère (les assureurs

pouvait justifier qu'elle ne se trouvait sur les lieux de l'infraction au moment où celle-ci a été constatée, et qu'elle ne pouvait dès lors en être l'auteur ; qu'elle a produit à l'appui de ses affirmations

sont inexactes, que la société Voltaire Optique est bien immatriculée depuis le 9 mars 2009 et que rien n'établit qu'elle ait un établissement principal à Gajac, que, bien au contraire, puisque les mentions

Si les intimés soutiennent que cette parcelle est cadastrée en nature de sol, ils ne justifient toutefois pas du bien fondé de cette affirmation, étant au surplus souligné que ladite parcelle ne figure

avoir recouvert en vertu d'un mandat de la CBGE, laisse augurer un préjudice considérable bien supérieur au cautionnement d'un million d'euro, seule obligation du contrôle judiciaire critiquée ; que la

Elle précise que le débiteur possède aussi deux biens immobiliers en indivision avec elle. L’un a été vendu pour la somme de 620.000 euros et l’autre est estimé à 800.000 euros. Elle affirme que M.

Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...]. 2. Par acte du 24 mars 2009, M. C... X..., devenu propriétaire d'une partie des biens loués, a délivré à M. R...

Grenoble, 21 mai 1991), qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme contre les consorts X... et portant sur des biens

pour être non conforme aux conditions fixées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile mais que l'identité de cette personne ne peut être sérieusement contestée dans la mesure où Mme Y... affirme

société Epargne actuelle spécialisée dans le courtage en produits d'assurance, proposant notamment à des particuliers de souscrire au contrat collectif d'assurance sur la vie passé entre l'association Afer

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre

d'une lettre du 1er mars 1990 adressée par la société Auvergne boissons, distributeur grossiste, aux époux X..., selon laquelle "il ne (leur) restera plus qu'à rembourser la partie non-amortie du prêt", bien

Y..., président de l'AFERP, conseil d'administration de l'établissement" ; que la CRI prévoyance ajoutait, sans être à aucun moment contredite, que l'assignation avait bien été remise au siège social de

article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir un contrôle juridictionnel d’un arrêté du gouvernement ayant inscrit sur la liste des biens

que les biens et revenus de M.

Italie bien qu'aucun document n'étaye cette affirmation ; alors, en troisième lieu que la cour d'appel a énoncé que les témoignages invoqués par M.

rejeter cette demande l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les deux attestants se contentent de rapporter avoir laissé en pacage quelques ovins pour la période hivernale, que l'usage bien

Y... aux pratiques alléguées par la salariée de la seule affirmation que ce dernier avait la tâche de contrôler la feuille de paie de Mme X... et ne pouvait ignorer les dates de congés de cette dernière