n° [Cadastre 2] devrait faire l'objet d'une cession à la commune pour alignement ; que le plan de division du 16 juin 1986 prévoyait l'établissement d'un passage le long du lot A permettant l'accès à

La qualité et les caractéristiques des parcelles objet des cessions constituant les termes de comparaison produits par les consorts X... justifient les prix auxquels ces transaction ont été effectuées

de vente des parcelles, terrain d'assiette d'un projet de construction, ressortissant à la compétence du juge judiciaire.

avoir étudié le rapport n° 12 de Monsieur le Préfet, la Commission Restreinte a décidé d'autoriser Monsieur le Préfet à procéder aux différentes acquisitions sollicitées, soit … 3- Acquisition de la propriété

appartenant au Département en vue de permettre la réalisation de ce lotissement ; qu'il est cependant constant, d'une part, que la parcelle AR 50136 ne figure pas parmi celles dont la cession est ainsi

de la construction prévue sur mon terrain, […] Je vous fais la proposition suivante : °) promesse de cession, dans les cinq ans au plus tôt, si réalisation de la maison sur les parcelles cadastrées

Les concluants indiquaient alors qu'en 1975, Monsieur [D] [PT] avait commencé à occuper la terre litigieuse après avoir appris par des membres de sa famille qu'il y avait des parcelles de terres inoccupées

la parcelle AZ 460 susvisée qui avait fait l'objet, selon l'acte, « d'un document d'arpentage établi par M.

Cependant, le projet de cession, rappelé dans l'acte de vente du 15 novembre 2004 des parcelles [Cadastre 1] et 51 par M. [Z] aux époux [I], n'a pas abouti.

et des mentions des actes authentiques des cessions. 5.

des parcelles.

S’agissant des projets de partage, elle explique qu’après avoir obtenu les précisions des intéressés, il faut retenir les plans de partage produits par [P], [E] et [H] [U].

123, à savoir le long de la parcelle 122 et de la parcelle 194 est totalement invisible au niveau du sol et que le passage avec la parcelle n° 122 est rendu impossible par la végétation présente constituée

X... a agi contre la commune d'Avèze, aux fins de lui voir enjoindre de cesser des travaux d'adduction d'eau qu'elle faisait réaliser sur un chemin traversant des parcelles lui appartenant et de remettre

La SA EVDC est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée AE [Cadastre 3], subdivisée en deux parcelles : AE [Cadastre 5] et AE [Cadastre 4]; cette dernière parcelle faisant l'objet d'un projet par

[U] en bornage des limites de la parcelle ZS [Cadastre 12] communes aux parcelles ZR [Cadastre 3] et ZS [Cadastre 9] lui appartenant, celui-ci les a, par acte du 11 mars 2009, assignés devant le tribunal

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 octobre 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (ci-après l'EPA de Paris-Saclay

de la succession et sans assumer les charges relatives aux impôts et à l’entretien de la parcelle indivise.

[H], aucune facturation n'était justifiée au titre du bornage (240 euros), de l'établissement d'un document de division cadastrale (300 euros), du bornage complémentaire (280 euros), soit un total 820

de 1933 est indifférent quant à la localisation de la parcelle litigieuse dans la zone des 50 pas ; qu'il sera simplement rappelé que le cadastre n'existait pas en Martinique à cette date et que la parcelle