de vote" ; Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que plusieurs emblèmes soient imprimés sur les bulletins de vote d'une liste de candidats ; que les emblèmes de l'U.D.F., du R.P.R

Mme O... demande au tribunal de déclarer nuls les bulletins de vote comptabilisés au profit de la liste conduite par M. T....

B..., a été mal orthographié sur le bulletin de vote de cette liste, dès lors que le bulletin mentionne « Podevin » au lieu de « D... » ; - la liste « Ensemble faisons vivre notre village » a remporté

étant intervenu par correspondance, les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été réceptionnées par la société S.

, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE LISTE AVAIT JETE LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS EN UTILISANT LE SIGLE AGF QUI EST RESERVE AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES BULLETINS

Elle soutient qu'en mentionnant leur qualité d'agent consulaire et de retraitée du consulat de France à Annaba sur les bulletins de vote ainsi que sur leur circulaire électorale, M. B...

Le Gouvernement plaide que le but de la mesure prise contre le parti requérant était de garantir le bon déroulement du scrutin et un usage approprié des bulletins de vote, et ainsi «   la protection

municipaux à des fins de campagne de promotion publicitaire, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111 du code électoral "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun

de vote par électeur inscrit ; Considérant que l'arrêté attaqué du 4 avril 2000 du ministre des affaires étrangères a prévu la prise en charge directe par l'administration des frais d'impression des bulletins

B a imprimé les bulletins de vote portant son nom sur une feuille dépassant le format prévu à l'article R. 30 du code électoral ; qu'il a été avisé de cette erreur après le dépôt de ces bulletins à la

de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits. / Si un candidat ou une liste de candidats remet moins de bulletins de vote que la quantité prévue ci-dessus, il propose la répartition de ses bulletins

; qu'il n'est pas davantage contesté qu'une affiche apposée dans les isoloirs rappelait aux électeurs qu'il leur appartenait de désigner deux candidats, alors que figuraient deux noms sur le bulletin

les deux tours de scrutin, la dénomination de la liste sur laquelle ils figurent ; qu'au second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé à Allonne Oise le 22 décembre 1985, les bulletins

susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne le scrutin du 19 mars 1989 : Considérant que les dispositions de l'article R.30 du code électoral se bornent à fixer un format maximum des bulletins

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé de l'invalidation d'un bulletin de vote : Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " (...) les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs

K... soutient avoir vu le candidat conduisant la liste "Action sociale et défense des intérêts communaux" distribuer des bulletins de vote pour cette liste à deux personnes, il résulte de l'instruction

X... comme délégué titulaire et suppléant ; que quatre personnes se sont présentées sur une liste unique de candidats libres, deux comme titulaires, deux comme suppléants ; que les bulletins de vote de

Par suite la circonstance que les bulletins de vote de la liste conduite par M. A... auraient été imprimés sur du papier à 80 grammes par mètre carré n'est pas constitutive d'une irrégularité. 3.