Monsieur Y... est régulièrement domicilié à SAINTES où il demeure avec son épouse, que le couple bénéficie de diverses allocations; qu'un enfant commun est né à SAINTES le 13 janvier 2003; Que le bulletin

discrétionnaire et a violé le principe susvisé qui est d'ordre public" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de ceux-ci le président a, d'une part, ordonné le versement du bulletin

Pierre Antoine X..., dont le bulletin N 1 du casier judiciaire ne fait apparaître aucune période antérieure d'incarcération, il convient de fixer à la somme de 5000 euros l'indemnité qui assurera la réparation

transporteur de s'affranchir des contrôles législatifs réglementaires destinés à protéger la sécurité des utilisateurs des voies routières ; que la gravité des faits et la présence d'antécédents sur le bulletin

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1

la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République ne s’est pas fondé sur les mentions figurant dans ces deux fichiers mais sur celles figurant au bulletin

Le Ministère Public précise que la détention a incontestablement occasionné un préjudice moral entier au requérant, car même si le bulletin numéro 1 du casier judiciaire porte trace de plusieurs condamnations

Le Ministère Public précise que la détention a incontestablement occasionné un préjudice moral au requérant alors que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire du requérant ne porte trace d'aucune condamnation

Il ajoute qu'il s'agissait d'une première incarcération, que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire était vierge et que le choc carcéral important a causé un choc carcéral plein et entier.

absence ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme Y... à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, qu'elle « ne dispos[ait] d'aucun élément de personnalité actualisé » et que « le bulletin

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

d'aucune réglementation particulière française ou communautaire, précisant que les mentions "Vieux", "VSOP", "Napoléon" étaient réglementées seulement pour le cognac, l'armagnac ou le calvados ; Le bulletin

PÉNAL, ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5171, ART.R.5172 C. SANTÉ PUB, ART.1 ARR. MINIST.

l'intéressé a, en l'espèce, été condamné pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commis en réunion entre le 25 et le 26 mai 2007, ladite condamnation ayant en outre été inscrite au bulletin

motifs que Patrick X... a reconnu les faits qui lui sont reprochés et sollicité une application plus indulgente de la loi ; que la peine prononcée en première instance (18 mois d'emprisonnement dont 1

l'article 799 du Code de procédure pénale, la réhabilitation judiciaire comme l'amnistie, efface la condamnation prononcée et que nul ne peut en faire état ; qu'en l'espèce, il est établi par l'extrait du bulletin

aux besoins de l'enfant ; que le requérant ne pouvait prétendre résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans, car la seule pièce attestant sa présence sur le territoire national était le bulletin

1 du code de procédure pénale : M.