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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619000

Admin. suprême

10 novembre 1980

10 novembre 1980

.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULES FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT.., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.- TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE DES

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625288

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076fa

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

1975, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons familiales de vacances, à l'encadrement des enfants durant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants, est calculé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617768

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928220

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

Ces conventions garantissent à leurs bénéficiaires pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077972

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; qu'aux termes de ce même article, si "la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dfb

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

; que par ailleurs, il résultait du contrat de travail la liant à son VRP que les frais professionnels mis à la charge de ce dernier, calculés forfaitairement comme il est d'usage dans la profession, étaient

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fcd

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

ESTIMAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, ELLE DEVAIT PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620022

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DU MEME CODE, RELATIF A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DISPOSE QUE CETTE DEDUCTION EST EN PRINCIPE CALCULEE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614334

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ....

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619582

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT, APRES DEFALCATION DES RETENUS VISEES AU 1° ET 2° ET DES COTISATIONS VISEES AU 1° BIS ;

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616295

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617910

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU....LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622314

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615456

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

traitements et salaires : " 3 les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales. la deduction a effectuer du chef des frais professionnels est calculee

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192918

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613468

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100335_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

: Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, régularisée le 24 février 2021, Mme D A demande au tribunal la prise en compte de ses frais professionnels réels à hauteur de 10 040 euros pour calculer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620692

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080083

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; qu'aux termes de ce même article, si "la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

Source officielle