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10 393 résultats pour « capital representatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201079

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

ne peut être imputée au compte de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une indemnité en capital -et non un capital représentatif de rente- est inscrite sur le compte employeur de la société employeur

Source officielle

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CC

cr

éesc/Dominique X

6079a8579ba5988459c4cd7c

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

représentatifs d'une pension de retraite anticipée, d'une pension d'invalidité et d'une allocation tierce personne ; et d'autre part : le capital représentatif des frais futurs nécessités par l'état de

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1d3

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

PENSION QUI LUI A ETE ACCORDEE, NE POUVAIT PRETENDRE A CE QUE SEULE UNE FRACTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE PENSION, DONT LA SUSPENSION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DEFINITIF, SOIT RETENUE POUR

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620697

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

X..., qui, en appel, ne remet plus en cause le principe même de l'imposition, soutient que le capital représentatif de la valeur résiduelle de la rente au 12 novembre 1974, date de la cession, devrait

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1e

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et du capital représentatif de la rente pour tierce personne, et a condamné solidairement Sylvain X..., la SNC Verazzi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385710

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007 en tant que la cour, réformant le jugement du 20 septembre 2004 du tribunal administratif de Versailles, a limité au montant du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

complémentaire, - de dire qu'elle ne saurait être tenue au remboursement du capital représentatif des arrérages à échoir d'une cotisation complémentaire inexistante, - en tout état de cause de condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200699

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

La valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200689

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y avait lieu de maintenir sur le compte employeur 2008 de l'Association hospitalière Sainte-Marie le capital représentatif de la rente allouée à Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210131

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la CPAM du Rhône pourra exercer son recours à l'encontre de la société Sirem au titre du capital représentatif de la majoration de la rente sur la base du taux

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55193

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

DEDUIT DE L'INDEMNITE CALCULEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE LE TIERS, AYANT USE DU DROIT QU'IL AVAIT DE CONSERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF, SE SERAIT EXPOSE A L'ALEA D'AVOIR A VERSER

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du fond doit imputer sur le préjudice global soumis à recours le capital représentatif, au jour où il liquide les droits de la victime, d'une pension d'invalidité susceptible d'évoluer, celle-ci fût-elle

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f996

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNA PARAMELLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419490

Cassation

6 octobre 1987

6 octobre 1987

, de sorte que le capital représentatif de cette pension doit être déduit du montant de l'indemnité due par le tiers responsable ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté l'existence d'une pension

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CC

soc

6079b2149ba5988459c5598d

Cassation

13 mars 1975

13 mars 1975

MAJORATION, LA CAISSE A IMPOSE A PARROT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 3 % ; QUE CELUI-CI, AYANT CESSE SON ACTIVITE LE 30 JUIN 1970, LA CAISSE LUI A RECLAME LE VERSEMENT DE LA SOMME EQUIVALANT AU CAPITAL

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CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b740

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

JEAN-PIERRE DECLARE SEUL RESPONSABLE, A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 571 393, 11 LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'HOSPITALISATION

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CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce0

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

En conséquence, la CAFAT estime que le capital représentatif de la majoration de rente doit être fixé à partir d'un capital fictif calculé sur la base de l'ensemble des rentes allouées et de la majoration

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CC

cr

61372654cd58014677424b6b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

décès ; - 75 003,16 euros au titre du capital représentatif de la rente ; - 101 188,96 euros au titre du capital représentatif de la rente majorée ; - à Anthony Y..., la somme de 23 257,05 euros

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba8

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

ECHUS A LA DATE DE LEUR DECISION ET CELUI DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE A LA MEME DATE, SOIT SEULEMENT LE CAPITAL REPRESENTATIF INITIAL, QU'EN DEDUISANT A LA FOIS LES ARRERAGES DE RENTE ECHUS AU

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5ee

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

DE LA CIRCULATION, DONT BOUGUETTAYA A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, LE VERSEMENT DU CAPITAL

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