AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201079
21 juin 2012
21 juin 2012
ne peut être imputée au compte de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une indemnité en capital -et non un capital représentatif de rente- est inscrite sur le compte employeur de la société employeur
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cr
éesc/Dominique X
6079a8579ba5988459c4cd7c
15 mars 1995
15 mars 1995
représentatifs d'une pension de retraite anticipée, d'une pension d'invalidité et d'une allocation tierce personne ; et d'autre part : le capital représentatif des frais futurs nécessités par l'état de
Source officielle