et capitalisation, alors : « 1°/ qu'est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui verse les fonds, sans procéder préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur

que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 23 octobre 2012 ; que par ordonnance du 15 octobre 2013, le juge-commissaire a admis la créance, à titre privilégié, à concurrence du capital

La CAVOM a fait appel du jugement précité en faisant valoir que Monsieur [V] ne justifiait pas être bénéficiaire du capital-décès.

novembre 1982 une incapacité permanente de 6 % ramenée sur révision en date du 16 décembre 1988 à 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

des intérêts dus pour chaque année, alors, selon le moyen, que les intérêts des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

de 204 000 francs ou, au choix du débiteur, sous celle d'une rente mensuelle de 3 600 francs pendant une durée de douze ans, et d'en avoir ordonné la rectification en disant que le montant du capital

. / Cette opération fait apparaître un solde en notre faveur de : 422 034,78 francs se composant comme suit : -compte courant, 93 591,38 francs, -capital prêt conventionné, 300 000 francs, -capital prêt

remboursable à la somme de 792 735 euros, et qu'elle ne restait devoir qu'une somme, à faire déterminer par expertise, prenant en compte ce principal et les versements opérés à imputer sur ce capital

des intérêts ordonnée par l'arrêt du 27 septembre 2007 ; qu'il résultait effectivement de son dernier décompte que les intérêts avaient été capitalisés ; qu'en retenant le contraire, la

800 francs, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en accordant les intérêts de droit capitalisés

Y... fait grief à cette décision de l'avoir ainsi condamné envers la banque alors que, de première part, en l'absence de demande en justice, les intérêts échus des capitaux ne pouvaient produire d'intérêts

consistant dans l'impossibilité de placer les sommes versées en remboursement du capital emprunté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

droits de l'UAP, à payer à Paul X..., ès qualités, une somme globale de 8 604 473, 76 francs en réparation du préjudice corporel subi par son épouse, cette somme comprenant une indemnité sous forme de capital

W... stipule qu'il devait recevoir à l'issue du contrat un capital constitué de ses versements et de la rémunération de ces versements ou une annuité représentative de ce capital payable pendant 20 ans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il recalculera le montant de sa créance sans capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est

qu'il a, par ailleurs, relevé que la caisse primaire d'assurance maladie avait versé au titre d'une rente accident des arrérages pour un montant de 4 932 euros au 15 janvier 2001 et a estimé que, le capital

le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et que les barèmes y annexés

Y... a saisi le juge aux affaire familiales d'une demande de substitution à cette rente d'un capital avec échelonnement de son paiement sur 8 années ; Attendu que M.