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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838932

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

administratif ... ; 2°) d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7fae

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

inexcusable de l'employeur, aux motifs que la cause déterminante de l'accident résidait dans les fautes de l'architecte maître d'oeuvre, alors que cette faute, aussi grave soit-elle, ne saurait revêtir le caractère

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e63f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

que les contrats conclus avec la société Kronenbourg, dont le nombre était élevé puisque de 54, constituaient en fait un simple prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dès lors qu'une rémunération à caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e1

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

La légèreté coupable du mandataire conférerait à sa dénonciation un caractère calomnieux constitutif d'une faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour perte de tout crédit et atteinte dans son honneur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation des éléments constitutifs d'une infraction

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd1

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

motifs invoqués dans la lettre de licenciement, bien que celle-ci retînt aussi expressément, outre ces motifs, la présentation d'une ordonnance non conforme, non signée et revêtue de deux dates en caractères

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00372

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452403.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Compte tenu de l'absence d'ambiguïté de la règle applicable et du caractère substantiel de la formalité ainsi méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007869999

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

administratif ... ; 2°) d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740370

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

. ; qu'en dépit de son intensité la pluie d'orage qui s'est abattue sur la Commune de Villeloup le 8 août 1981 n'a pas présenté les caractères d'un événement constitutif d'une force majeure ; qu'il suit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100348

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Alors que, en matière de divorce pour faute, les fautes commises par l'époux qui a pris l'initiative du divorce sont de nature à enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242127

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

l'intérieur du terrain de camping, elles ne sont pas normalement destinées à être déplacées ; qu'en se fondant sur l'une et l'autre de ces circonstances pour juger que ces habitations présentaient le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d00

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

l'absence de traitement du message reçu le 3 décembre 2020 par l'huissier saisi de la demande de signification de la déclaration d'appel, ne pouvaient s'analyser en des circonstances revêtant pour elle un caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dbf

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle s'est prévalue d'une circonstance présentant un caractère insurmontable, constitutive de la force majeure, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, conduisant à écarter les sanctions

Source officielle
CA

ETRANGERS

69cdf887cdc6046d47d172b1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [M] soutient que son interpellation lors de son pointage volontaire au commissariat le 27 mars 2026, soit la veille de l'expiration de sa mesure d'assignation à résidence, revêt un caractère déloyal

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741935d

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

les dires des témoins Z..., D...et E...établissaient la réalité des interventions dont ils avaient fait l'objet de la part du prévenu venu leur demander de modifier leurs déclarations initailes, le caractère

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008084199

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

25 août 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales et n'ont pas le caractère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134666

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742418c

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

moindre justification à ces dépenses ; qu'il résulte dés lors de ces constatations, que l'ensemble de ces avantages consentis par la société, sous couvert de frais de déplacement, mais qui avaient un caractère

Source officielle

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