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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838932
7 mars 1994
administratif ... ; 2°) d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ; 3°) d'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même
soc
613721d7cd580146773f7fae
3 décembre 1992
inexcusable de l'employeur, aux motifs que la cause déterminante de l'accident résidait dans les fautes de l'architecte maître d'oeuvre, alors que cette faute, aussi grave soit-elle, ne saurait revêtir le caractère
cr
61372583cd5801467741e63f
6 février 1996
que les contrats conclus avec la société Kronenbourg, dont le nombre était élevé puisque de 54, constituaient en fait un simple prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dès lors qu'une rémunération à caractère
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e1
23 juin 2008
La légèreté coupable du mandataire conférerait à sa dénonciation un caractère calomnieux constitutif d'une faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour perte de tout crédit et atteinte dans son honneur
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
Un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation des éléments constitutifs d'une infraction
613723abcd5801467740cbd1
28 février 2001
motifs invoqués dans la lettre de licenciement, bien que celle-ci retînt aussi expressément, outre ces motifs, la présentation d'une ordonnance non conforme, non signée et revêtue de deux dates en caractères
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00372
13 avril 2022
infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452403.20211007
7 octobre 2021
Compte tenu de l'absence d'ambiguïté de la règle applicable et du caractère substantiel de la formalité ainsi méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits
7 SS
CETAT:CETATEXT000007869999
10 octobre 1994
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740370
13 février 1987
. ; qu'en dépit de son intensité la pluie d'orage qui s'est abattue sur la Commune de Villeloup le 8 août 1981 n'a pas présenté les caractères d'un événement constitutif d'une force majeure ; qu'il suit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100348
25 mars 2009
Alors que, en matière de divorce pour faute, les fautes commises par l'époux qui a pris l'initiative du divorce sont de nature à enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242127
28 décembre 2005
l'intérieur du terrain de camping, elles ne sont pas normalement destinées à être déplacées ; qu'en se fondant sur l'une et l'autre de ces circonstances pour juger que ces habitations présentaient le caractère
6253cde0bd3db21cbdd94d00
26 mai 2021
l'absence de traitement du message reçu le 3 décembre 2020 par l'huissier saisi de la demande de signification de la déclaration d'appel, ne pouvaient s'analyser en des circonstances revêtant pour elle un caractère
Pôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dbf
22 avril 2024
Elle s'est prévalue d'une circonstance présentant un caractère insurmontable, constitutive de la force majeure, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, conduisant à écarter les sanctions
ETRANGERS
69cdf887cdc6046d47d172b1
1 avril 2026
[D] [M] soutient que son interpellation lors de son pointage volontaire au commissariat le 27 mars 2026, soit la veille de l'expiration de sa mesure d'assignation à résidence, revêt un caractère déloyal
613724e3cd5801467741935d
1 février 1990
les dires des témoins Z..., D...et E...établissaient la réalité des interventions dont ils avaient fait l'objet de la part du prévenu venu leur demander de modifier leurs déclarations initailes, le caractère
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008084199
21 juin 2000
25 août 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales et n'ont pas le caractère
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134666
29 juin 2018
dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
6137263fcd5801467742418c
1 juin 2005
moindre justification à ces dépenses ; qu'il résulte dés lors de ces constatations, que l'ensemble de ces avantages consentis par la société, sous couvert de frais de déplacement, mais qui avaient un caractère
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