AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu,

invoqué par les parties, alors au surplus que l'administration fiscale reconnaissait expressément que l'indemnité prévue par ce texte présentait un caractère indemnitaire, le tribunal a dénaturé les termes

publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 22-21.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un caractère indemnitaire », refusant ainsi de tenir compte de la nature indemnitaire de la prise en charge des cotisations salariales afférentes au régime de protection sociale des préretraités, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non-respect n'est sanctionné que par l'article L.1235'2 du code du travail, - débouté M.

après avoir relaxé le prévenu (Etienne Y...) des fins de la poursuite pour injure non publique à caractère racial ; "aux motifs que selon le dictionnaire " Petit Robert ", le terme " arabe " désigne

Il souligne que certaines prestations versées par la MATMUT n’ont pas de caractère indemnitaire mais sont de nature forfaitaire conformément à l’article L 131-1 du Code des Assurances, ce qui exclut tout

ayant un caractère indemnitaire, viole les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère que la contrepartie financière à une clause de non-concurrence qui liait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheynet et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

de Mme A... et de ses enfants, non-commerçants et non-signataires de la lettre de mission confiée par M.

le fondement exclusivement indemnitaire des sommes versées à la salariée G...

L'indemnité qui est donc versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, n'a pas le caractère de dommages et intérêts.

due par le responsable de l'accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne ; qu'en condamnant néanmoins « la société Allianz in solidum avec la SADA à hauteur

exactement calculée par les premiers juges en application de l'article L. 1234-1 3° du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité précédemment allouée ayant un caractère

statutaire et non pas indemnitaire" ; "alors que, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse de la victime d'un accident mortel, l'arrêt attaqué ne pouvait énoncer que la pension de réversion

du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 303 FS-P+B+I Pourvoi n° A 15-13.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport