mise en recouvrement, le requérant a été pleinement informé de la base du titre exécutoire régulièrement notifié ; que le caractère exécutoire ou non des dispositions d'une décision rendue par une

Si le juge de l'exécution est ainsi compétent pour statuer sur l'existence du titre exécutoire et sur le caractère exécutoire du titre, il ne peut porter atteinte au titre exécutoire qu'il ne peut aucunement

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que le juge de l'exécution a compétence pour connaître de toute contestation relative au caractère exécutoire d'un titre, peu important

articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et les

personnel, s'étend nécessairement au cocontractant, nonobstant le caractère général de l'interdiction posée par les articles L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'à supposer réunis

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il

exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément matériel de l'infraction d'abandon de famille, duquel ne peut être déduit l'élément intentionnel

a compétence pour connaître des questions relatives à l'existence même du titre ou de son caractère exécutoire ; que la production de "bordereaux de situation" ne permet pas de rapporter la preuve de

PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/00097 Expéditions exécutoires

X... était fondé à contester la créance de Pierre C..., motif pris de ce que la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui établissait le caractère salarial de la créance et qui

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, soit pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction et sans

d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat requis, un caractère définitif ou exécutoire.

Il résulte du dernier qu'une telle ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation lorsqu'est caractérisée une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel. 6.

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, soit pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction et sans

exécutoire ; que l'exécution d'une contrainte étant soumise à la seule prescription de 3 ans prévue aux articles L.224-3 et L.224-9 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter

d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat requis, un caractère définitif ou exécutoire.

Y..., invoquant le caractère abusif de la mesure, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et a sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que M.

justice qui n'a pas encore force exécutoire. 6.