AYANT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT INDEMNITAIRE, LA REPARATION SOUS FORME DE RENTE NE SERAIT ASSIMILABLE NI A UNE PENSION ALIMENTAIRE NI A UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE ENTRE PARTICULIERS, ET NE POURRAIT

ETANT ETRANGER A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET NE VISANT AU SURPLUS QUE LES RENTES ALIMENTAIRES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES DEUX RENTES ALLOUEES PRESENTANT SELON LE MOYEN, UN CARACTERE

les lieux demeuré infructueux, Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, L'indemnite d'occupation a un caractere

X... à l'encontre du médecin et de son assureur, un arrêt du 10 janvier 2003 a liquidé le préjudice subi et fixé le montant de la créance de prévoyance présentant un caractère indemnitaire à laquelle pouvait

une somme à Mme H..., a retenu que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire primait son caractère indemnitaire, a violé les articles 10 et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables

indemnitaire et salarial. 3.

responsable ; qu'ont un caractère indemnitaire le capital-décès et de la rente Education lorsque ces prestations versées en cas de décès par l'organisme de prévoyance grâce aux cotisations prises en charge

indemnitaire desdites indemnités était établi lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'indemnité transactionnelle n'avait pas un caractère exclusivement indemnitaire puisqu'elle comprenait

Code des assurances, tandis que La Mondiale faisait valoir dans ses conclusions que ce n'est pas la subrogation qui crée ou engendre le caractère indemnitaire, mais le caractère indemnitaire qui implique

la nature indemnitaire de la somme transactionnelle versée ; qu'en l'espèce, pour écarter la nature indemnitaire des sommes versées par la société L'Equipe aux salariés concernés, la cour d'appel s'est

indemnitaire ; que ce caractère indemnitaire fait nécessairement défaut lorsque le départ anticipé à la retraite d'un salarié, dans le cadre d'un plan social, est volontaire et qu'il n'a jamais été envisagé

ou de non-indemnitaires d'autre part ; qu'il convenait, pour ce faire, d'apprécier l'exacte portée de deux accords d'entreprise (l'un du 7 juillet 2000 excluant les éléments à caractère exceptionnel ou

débiteur, présentait un caractère indemnitaire par détermination de la loi, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande indemnitaire tirée du caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que les prestations servies en exécution du contrat souscrit auprès de la mutuelle Mieux être revêtent un caractère

la cour d'appel (Lyon, 4 juillet 2002) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que présente un caractère

La société Twin Jet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Aviapartner, alors « que les juges du fond doivent se prononcer sur tout ce qui leur est demandé ; qu'en

de la force majeure ; qu'en reprochant à la société Raub, par motifs éventuellement adoptés, pour rejeter intégralement sa demande indemnitaire, d'avoir procédé à la pose des panneaux malgré la demande