L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

mérite des demandes civiles qui lui sont présentées par la partie civile appelante ; que sur les photos litigieuses apparaissent sur les tenues de champions célèbres de Formule 1, de façon claire et lisible

présentation ambigüe qui pouvait paraître trompeuse à première lecture pour certains jeux, l'illusion du gain était dissipée par la lecture des documents et du règlement complet du jeu, suffisamment lisibles

avec l'oeuvre réalisée par lui et que ces éditions avaient été faites à partir d'un plâtre original et qu'en se bornant à énumérer les bronzes prétendument contrefaisants, sans s'expliquer sur le caractère

5 décembre 1985, dispose qu'à titre de mesure de publicité sur les prix, les négociants doivent tenir à la disposition de la clientèle leurs barèmes et conditions de vente et les afficher de façon lisible

chaussée en marche normale et de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; "aux motifs propres qu'il résulte du procès-verbal établi par la brigade territoriale de Lisieux

publicitaires : existence d'une offre publique, espérance d'un gain, intervention du hasard et existence pour le participant d'un sacrifice pécuniaire ; que les trois premières conditions sont caractérisées

, qui contenait des termes propres aux documents officiels ou administratifs, sans qu'il soit précisé de manière clairement lisible et apparente qu'il s'agissait d'un contrat de vente

la possibilité de rétractation dans un délai de sept jours qui lui était imparti ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré du caractère insuffisamment apparent ou lisible de ce droit de rétractation

Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lisieux a condamné M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué qui ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, des nom, prénom et de la qualité de son signataire est entaché d'un vice de forme ; - il ne mentionne

30 de la loi du 13 juin 2006 fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire après avis du conseil prévus aux articles D 510-1 et suivants du code de l'environnement, les décisions à caractère

société Immode soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en jugeant que l'affichage sur le terrain du permis de construire attaqué était lisible

au verso et le tarif qui m'a été communiqué », il ne définissait pas le prix de la prestation et ne suffisait pas à démontrer que la société aurait communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible

Tzaranazy, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui communiquer la copie lisible

A..., Jean-Pierre B..., Gilbert C...et Francis D...des fins de la poursuite ; " aux motifs que le premier courrier adressé par voie postale au sous-préfet, avec copie remise à X..., n'a pas de caractère

l'article qui tend à présenter la partie civile comme bénéficiaire de pratiques délictueuses, les termes mêmes employés, notamment dans les expressions entre guillemets ou imprimées dans un graphisme plus lisible

B..., ayant été scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, dont l'identité n'est, en outre, pas mentionnée en caractères lisibles en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

BOYER, Président, et Madame GALAND, Greffier Par arrêt du 10 octobre 2006 rectifié le 20 février 2007, la présente cour d'appel a confirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux