Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de

Article Annexe 1

—

. - Le référentiel technique s'applique au système d'information sur l'eau, et de façon subsidiaire aux données publiques produites ou collectées par les systèmes d'information métiers, quand son application est nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés

Article 1

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résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code ; 10° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire

LEGIARTI000033202329

—

Ce centre ayant qualité de centre d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisé dans l'accueil et l'accompagnement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (ci-après les bénéficiaires d'une protection internationale) a vocation

LEGIARTI000031817923

—

. - la personne hébergée ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peut, si elle en fait la demande, être maintenue dans le centre pour préparer la sortie, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date

LEGIARTI000049872461

—

A titre subsidiaire, elle peut s'adresser à toutes les personnes éloignées de l'emploi, inscrites comme demandeurs d'emploi, qui se trouvent sans aucune offre d'accompagnement adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité

Article Annexe 1

—

du CESEDA Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Visa de court séjour Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 Aide au retour Articles L. 512-5 et R. 512-1-2 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

LEGIARTI000049821343

—

Ils sont également susceptibles de jouer un rôle dans la préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAI, services intégrés d'accueil et d'orientation

Article L4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code de la santé publique

Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités

Article 1

—

Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-75-1, Sct.

Article 221-II-2/19

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(19) Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses de la classe de risque subsidiaire 6.1.

LEGIARTI000049822861

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L. 561-1 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. L. 723-3-1 Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente.

Article 1

—

Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale.

Article 1

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Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct.

Article 2

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L'application des clauses de révision peut entraîner à titre subsidiaire un allongement ou une réduction de la durée originaire du prêt. Au-delà des durées maximales réglementaires, les prêts perdent leur qualité de prêts conventionnés.

LEGIARTI000050190501

—

véhicules, parcs et dépôts contenant des marchandises dangereuses, la zone générée par l'application de la notion de distance de protection à chacun des éléments de cet ensemble présentant l'inflammabilité ou l'explosivité comme danger principal ou subsidiaire

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

justifier de l'une des conditions suivantes : -leur naissance en France ; -leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; -leur qualité de membre de famille de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire

LEGIARTI000023708913

—

Les maires ont un rôle clé à jouer en matière de prévention de la délinquance et il ne s'agit pas là d'une action subsidiaire de lutte contre l'insécurité, mais d'un mode d'action à part entière.

LEGIARTI000048431955

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mise en œuvre des mobilités pour faciliter l'application, d'une part, du critère légal de priorité de mutation lié au centre des intérêts matériels et moraux des agents originaires des outre-mer et, d'autre part, du critère de priorité de mutation subsidiaire

Article 16

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Pour constituer l'abondement, il est recouru à titre principal au produit mentionné au 1° du présent G et, à titre subsidiaire, aux produits mentionnés au 2° puis au 3°.

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