transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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FONCTIONNAIRES, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUIN 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, CEUX-CI "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CAS

Il soutient que : - compte tenu de la généralisation de la problématique des rendez-vous en préfecture, il est nécessaire d'établir des médiations au cas par cas ; - la condition d'urgence est remplie

dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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/ (…) / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas

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