une erreur de droit dès lors que pour liquider l'astreinte, il convient de tenir compte, non pas de la cause étrangère, mais des difficultés rencontrées ; que l'arrêt doit être censuré pour violation

l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation d'astreinte comme de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cause

prévaloir d'un fait qui, rendant l'exécution impossible, est extérieur à sa volonté ; que la cour d'appel, pour juger que le fait d'avoir vendu leur immeuble à un tiers constituait pour M. et Mme Z... une cause

[O], si bien qu'ils devaient être considérés comme une cause étrangère non imputable à celle-ci, mais au fait d'un tiers ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une cause étrangère de ce qu'il n'était

ont suivi, il n'était pas possible matériellement d'organiser un déménagement et de recourir à la disposition d'un huissier de justice, de sorte que l'astreinte pouvait être supprimée à raison d'une cause

étrangère au sens du texte précité ; qu'il n'y a donc pas lieu à liquidation de l'astreinte» ; Alors que, de première part, la cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 s'entend

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ».

dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'opposabilité des soins et arrêts : Le tribunal a indiqué que la société échouait à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, puisqu'en dépit

cause étrangère exonératoire pour elle, sans déclarer en conséquence irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte formée par la société Villa Durmar, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

; 2°/ que l'astreinte ne peut être supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

[U] en qualité de mandataire d'assurance non salarié ; qu'en retenant que la détention par un tiers des pièces dont la communication est exigée sous astreinte ne constitue pas une cause étrangère, motif

à l'intervention de ce dernier puisqu'il avait conseillé aux maitres de l'ouvrage de faire réaliser l'étude de sol qui aurait permis d'éviter le sinistre, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère

renoncer à l'astreinte en acceptant le report des travaux compte tenu de l'entrée dans l'hiver'; - la cause étrangère en matière d'astreinte est plus large que le cas de force majeure': c'est le cas

l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 12.

; 2°/ que lorsque la défectuosité est imputable au fait d'un tiers imprévisible, irrésistible le débiteur est exonéré par l'effet de la cause étrangère ; que n'est pas responsable le garagiste qui

étrangère ; que ce texte ne prévoit pas qu'en cas d'inexécution provenant en partie d'une cause étrangère, l'astreinte pourrait être augmentée ; qu'en conséquence, le juge de l'exécution ne peut à la