Y...du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 122-5 du code pénal, le gendarme Y...n'est pas pénalement responsable s'il

d'investissement ou sur les produits financiers, et s'être limité à offrir à Monsieur Y... des informations générales sur le patrimoine sans engagement juridique ; que si de telles allégations n'enferment aucune cause

pour cause d'irresponsabilité pénale et de toute mesure de sureté décidée par le juge pénal et d'autre part, de toute prise en compte de son état de santé.

L’article 122-5 du code pénal [CP] dispose que n’est pas pénalement responsable la personne, qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé

En l'état de ces énonciations desquelles il résulte que les conditions d'application de l'article 122-4 du code pénal instituant une cause d'irresponsabilité pénale étaient réunies, la chambre de l'instruction

Le 4   novembre 2003, il fut décidé de clore la procédure pour cause d’irresponsabilité pénale. M.   Koutcherouk fut par la suite déclaré incapable.

, pris de la violation des articles 408 ancien et 432-15 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'abus de confiance

de force majeure ou d'aliénation mentale, causes d'irresponsabilité pénale qui s'appliquent aux contraventions et peuvent être considérées comme supprimant l'existence de la faute contraventionnelle.

légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 591 du Code de procédure pénale, 321-1 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à

entrepris ; " alors que, de quatrième part, l'ignorance de la loi ne peut, même lorsqu'elle résulte d'un renseignement fourni par l'Administration, constituer un fait justificatif objectif ou une cause

[S] irresponsable pénalement en raison de ce trouble ; que la préméditation et le fait de se munir d'un couteau dès le mois d'octobre 2009 n'étaient pas incompatibles avec l'irresponsabilité pénale, ni

entrepris ; "alors que, de quatrième part, l'ignorance de la loi ne peut, même lorsqu'elle résulte d'un renseignement fourni par l'Administration, constituer un fait justificatif objectif ou une cause

violence en particulier à la tête, la cour n'a pas mieux justifié sa décision" ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable, en écartant son argumentation qui invoquait la cause

, ni-sous-officier de gendarmerie ne pouvant bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4 alinéa 1 du code pénal résultant de l’application de l’article L 2388-3 du code de

  : sans objet Question n o 7   : «   L’accusé PEDUZZI Sébastien bénéficie-t-il pour les faits spécifiés à la question n o 1 et à la question n o 2, qualifiée aux n os 3, 5 et 6 de la cause

Cause d’irresponsabilité pénale fondée sur les droits de la défense, l’immunité des écrits édictée par les dispositions précitées suppose ainsi qu’il soit procédé à un examen, par le juge saisi, des conditions

lieu, la cour d'appel, qui a constaté que, malgré cette connaissance, la banque et ses représentants n'ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées, a, à bon droit, écarté la cause

Au cours des débats, l'avocat du requérant indiqua qu'il souhaitait que soit posée la question relative à la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-1 alinéa   1 du code pénal et

décision rendue le 23 mai 2015, à laquelle il convient de se référer, détaille avec précision pour chaque victime mineure ; que ni les pièces du dossier, ni les débats n'ont mis en évidence une quelconque cause

sous le régime de l'article 408 de l'ancien code pénal, applicable en la cause, le titre dont la violation est constitutive de l'abus de confiance, s'entend non seulement d'un titre conventionnel, mais