soit fondée sur une cause illicite, savoir la remise d'un chèque dit de « garantie » ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ADT Promotions de sa demande

; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE FORESTIER NE CONTESTAIT PAS SA SIGNATURE MAIS SOULEVAIT LA NULLITE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE POUR CAUSE ILLICITE, A JUSTEMENT ADMIS QUE LA

X..., appelant, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - prononcer la nullité pour cause illicite de l'acte de vente du 29 novembre

de son licenciement, sans plus de précision, vise l'indemnisation du préjudice subi par le salarié quelle que soit la cause illicite du licenciement, que ce dernier soit jugé nul ou, à défaut, injustifié

d'appel ne tendent pas aux même fins que l'action pour cause illicite de première instance ; que la société GDC Invest soutient que ses prétentions à hauteur d'appel tendent aux même fins que celles soumises

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au cabinet Y..., alors : « 1°/ que l'obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun effet, le prestataire ne peut prétendre

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsqu'un

le bailleur ne saurait exiger un cautionnement lorsque c'est lui qui a pris l'initiative de proposer le paiement mensuel du loyer et que l'obligation du locataire était nulle comme reposant sur une cause

civile ; 2°/ que la cause du contrat, dont il convient de scruter la licéité, consiste dans le but poursuivi par les parties ; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat pour cause illicite, la cour d'appel

en restitution de la somme de 178 400 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la libéralité faite en vue de la formation ou du maintien de relations sexuelles avec une concubine est nulle pour cause

- débouter en conséquence Mme [D] [J] de ses demandes : - de nullité du contrat d'assurance vie Selectivaleurs n° 2450028274 souscrit auprès de la société [9] pour cause illicite et contraire à l'ordre

DE LA CAUSE DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE POUR DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ILS NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE MOTIFS, INVOQUER CETTE CONVENTION POUR DECIDER QUE

Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Paulette X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

de l'acte sous seing privé du 11 septembre 1975, en retenant que la cause dudit acte résultait de ce que, par acte notarié du 28 novembre 1975, la société Sepeg s'était reconnue débitrice des époux Y.

Pour prononcer la nullité des contrats de franchise pour cause illicite et condamner le franchiseur au paiement de certaines sommes, l'arrêt retient qu'en 2014, l'épilation à la lumière pulsée exercée

sont confrontés à une demande d'annulation d'un accord de rupture, si la convention n'était pas destinée à réaliser une fraude à la loi, laquelle aurait nécessairement conduit à son annulation pour cause

Sur pourvoi formé par Monsieur Y..., la Cour de Cassation a énoncé qu'une convention pouvait être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'avait pas eu connaissance du