constater que la requête déposée par [T] [O] a été enregistrée au greffe de la CIVI le 15/07/2020 ; qu'elle est donc atteinte par la forclusion ; que la CIVI a, à tort, considéré que la minorité était une cause

requête déposée par [E] [H] veuve [X] a été enregistrée au greffe de la CIVI le 15/07/2020 ; qu'elle est donc atteinte par la forclusion ; que la CIVI a, à tort, considéré que la minorité était une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Roubaix

des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes

application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartiendra au notaire désigné de dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-44.639 et J 00-46.767 formés par Mme Bahia Y..., épouse X...

L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

les consorts Z..., le 11 octobre 1979 et alors que, d'autre part, ces derniers, en leur qualité d'héritiers réservataires ayant accepté la succession purement et simplement, ne bénéficient d'aucune cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, salariée au service de la société Résidence de France, Mme X... a été licenciée pour faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

l'auteur des actes, constatations dont il résultait qu'elle ne pouvait être saisie d'une action fondée sur les dispositions précitées ; qu'ensuite les juges du fond n'ont pas à relever d'office les causes

motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de continuité des débats ; "en ce que les débats ont été suspendus à de nombreuses reprises, sans que ne soient jamais indiquées les causes

Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai de livraison.

MOTIFS DU JUGEMENT : Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière selon les modalités précisées au dispositif.

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

BULLETINS DE PAIE DELIVRES IRREGULIEREMENT ET SANS PERIODICITE FIXE, N'A PU DETERMINER AINSI SI LES PRESTATIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE EFFECTUEES PENDANT SIX MOIS AU MOINS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION