X... a accordé sa garantie sous forme de cautionnements à la société dont il était l'associé, pour les engagements que celle-ci a contractés auprès du Crédit commercial de France; qu'il a ainsi donné sa

société Gan-Vie s'est portée caution solidaire envers la banque commerciale privée devenue la société Intermédia-banque (la banque) du remboursement d'un prêt participatif octroyé à la société Européens

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hexagon products international

(la caution) s'est porté caution solidaire des engagements, la SCI a assigné la société et la caution en paiement d'un arriéré locatif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

, remboursable en trente-deux versements trimestriels, avec le cautionnement de M.

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] au titre de leurs engagements de caution signés le 23 mai 2013, - condamne solidairement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., demeurant à Aix-en-Provence (

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy (la Caisse) de deux prêts consentis à la société Viasys (la société) ; que la société ayant été mise en redressement

, ont assigné devant un tribunal d'instance leur locataire, la société Olivera ainsi que ses cautions solidaires, les consorts D..., B..., Y... et A... ; que les consorts Z... ont interjeté appel du jugement

X... s'est rendu caution solidaire au profit de l'URSSAF du Var (l'URSSAF) du paiement d'une certaine somme représentant des cotisations et majorations de retard, afférentes à l'année 1991, dues par la

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite

Par actes du 11 septembre 2019 et du 20 février 2020, Monsieur [T] [R] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société STYLEWOOD SARL à hauteur de 35.000,00 €, puis à la hauteur

M..., respectivement gérant et associés de la société Chalom's (les consorts Q...), se sont portés cautions solidaires pour l'exécution des obligations nées de ce contrat. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loxxia bail, anciennement dénommée Equipbail

Le X..., gérant de la société Kosmoplastics, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges au profit de la société Voltaire ; que, le 11 janvier 1994, la société Voltaire a fait signifier