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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6163121f615c943a65e0437c
10 novembre 2011
10 novembre 2011
qu'il a débouté Mlle [V] de sa demande de dommages-intérêts au titre de sa prétendue perte de chance ; - faire sommation à Mlle [V] d'avoir à justifier de sa situation professionnelle depuis la cessation
Source officielleChambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100343
20 mars 2014
20 mars 2014
du minimum garanti de 9. 151, 13 euros sur leurs droits d'auteur qui leur était consenti pour chacun de leurs ouvrages et de l'incorporation de ces personnages dans 17 romans postérieurement à la cessation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en séparation de corps; Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10918
18 septembre 2019
18 septembre 2019
l'employeur ; que vainement la SAS DA SILVA NETTOYAGE indique-t-elle que le salarié a réclamé son reçu pour solde tout compte, cette demande étant légitime dès lors qu'il lui avait été signifié la cessation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce à la date de cessation
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f79
24 mai 2006
24 mai 2006
sexuelle ; qu'enfin, les responsables du séjour au niveau du Comité d'entreprise n'ont pas pris les choses à la légère puisqu'ils ont, dès 1994, après des investigations internes minutieuses, décidé de cesser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380
8 juin 2011
8 juin 2011
qu'elle y était invitée, l'usage en vigueur pour les postes de direction dans l'industrie pharmaceutique, les contraintes résultant pour le salarié de son embauche au sein de la société telles que la cessation
Source officielle6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
20 février 2012
Sur le premier point, elle soutient que la cessation de la collaboration entre les époux n'étant pas démontrée à compter du 18 juin 2003, le divorce doit prendre effet entre les époux en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
13 mai 2014
Cependant, aux termes de ces mêmes dispositions légales, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou collaborer, la cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a27
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 20 novembre 2017, un protocole transactionnel est signé portant sur les conditions de sa collaboration.
Source officielle6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
19 mai 2015
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes de collaboration ont eu
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
16 mai 2011
de cohabiter et de collaborer ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les époux ont cessé de cohabiter le 10 juillet 2007 ; Qu'il est constant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a590e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
accords suivants et leur donner force exécutoire, Ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, Fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea871
26 mai 2020
26 mai 2020
[J] avec la société Asappro sanctionné, notamment en cas de cessation de la collaboration entre la société SCS Financière et la société Asappro, par la perte de la rémunération variable en cours, l'obligation
Source officiellePage 6 sur 643