La date de cessation des paiements a provisoirement été fixée au 15 décembre 2021.

des paiements ne court à l'égard d'un tiers qu'à compter du moment auquel il a intérêt à agir ; qu'en refusant de reporter la date de cessation des paiement à la réception, par les consorts Q..., de leur

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2023.

des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [Q] [W] a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation

les pièces du dossier qui démontraient un état de cessation des paiements.

des paiements avéré ; SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un

des paiements avéré ; SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SAS FH FINANCE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

judiciaire le 19 décembre 1990, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur; que la Banque nationale de Paris a fait tierce opposition au jugement qui a reporté au 1er janvier 1990 la date de cessation

de cessation des paiements, et de la date de l'audience, A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 11/05/2026, Madame [I] [A], Liquidateur amiable de la société, a exposé ses difficultés et

2026F00790 - 2611800022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

Le 4 mai 2021, la société Solal a été mise en liquidation judiciaire, la société Alliance étant désignée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 5 novembre 2019. 4.

chef de la fixation de la date de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de cessation des paiements La SELARL MJ Synergie, ès qualités, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements

des paiements ; qu'en conséquence, en infirmant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, faute pour la société d'être en état de cessation des paiements, soit le 1er avril 1996, la cour d'appel

[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

dont il a fixé la date de cessation des paiements le 9 février 1996 ; que par jugement du 25 mars 1996 il a constaté la confusion des patrimoines de ces sociétés ; que par arrêt du 9 juin 1998, rendu

X... a interjeté appel d'un jugement reportant la date de cessation des paiements, rendu sur requête de son liquidateur ; que l'appelant a demandé à la cour d'appel de prononcer la caducité du jugement