Aucune observation du débiteur sur la date de cession des paiements n'a été sollicitée. L'ouverture de la sauvegarde impose de ne pas être en cessation des paiements au 15 mai 2024.

du Chasseur français a été donnée en location-gérance à une société de création, Société d'exploitation et d'édition du chasseur français, qui est finalement devenue attributaire du fonds de commerce

A la date du 18 mars 2026, la société BAVAVITE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

de fonds de commerce, de mise en location-gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d'apport en société de l'entreprise exploitée par le sous licencié sans l'accord exprès préalable et écrit

du 26 juin 2001, la société Agri Dievet nutrition, aux droits de laquelle vient la société Trouw nutrition France, a conclu avec la société Agri élevage distribution un contrat ayant pour objet la cession

[M] [J] [U] [Adresse 4], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

, par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.

premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation

Unico se voyant notamment reconnaître un droit de préférence en cas de cession par la société Wolfidis de son fonds de commerce, à laquelle était assimilée toute cession d'actions portant sur plus de 50

de forêts, coupes de bois, matières premières et produits quelconques susceptibles d'être utilisés dans les industries exploitées par la société.

Elle emploie directement 267 salariés, avec un nombre d'emplois indirects d'environ 5 000 personnes (transports, maintenance, exploitation forestière…).

B... et Y... en nullité de la cession pour dol ; Attendu que M.

du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, à réparer le préjudice subi du fait du non-renouvellement du bail ; Attendu que Me Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer seul responsable, alors

de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis

visés dans la plainte de la partie civile ; que, dans leur plainte avec constitution de partie civile, Jean-Louis Y... et Alain Sellier invoquaient la fausseté des mentions portées sur la convention de cession

Pour l'essentiel, le tribunal a constaté un manque de cohérence et de constance dans le choix du 'business model' et a relevé qu'il était désormais envisagé une reprise d'exploitation 'en direct' par M

de paiement dès avant la cession litigieuse ; qu' "il appartenait à Pierre X... de déclarer la cessation de paiement, ce qu'il s'est abstenu de faire ; que "dans le cadre de la procédure collective

d'un loyer mensuel ; que l'article 1er du contrat stipulait la faculté pour la société Icare de céder ses droits notamment à la société Locam, société de location financière ; qu'à la suite de cette cession

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

des paiements étant reportée au 6 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en qualité de juge commissaire suppléant, autorisé la cession de