qu'en se contentant d'affirmer, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008 pour abus de majorité, ainsi que celle du 4 mai 2009 « qui relève(rait) du même processus », que la fixation du prix de cession

2021, la société LON, représentée par Me Le Goff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gonesse a approuvé la cession

INDUSTRIES ne dispose pas d'un intérêt légitime, juridiquement protégé, car son objectif réel, est de tenter, contrairement à la décision judiciaire qui lui a refusé tout droit de préférence en cas de cession

Elle soutient que : -pour la détermination de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2013, le montant de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble dont elle était propriétaire

DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 25 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. - CE PRELEVEMENT...

demandent au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des rappels d'imposition sur le revenu auxquels ils ont été assujettis pour un montant de 537 192 euros à raison de la plus-value réalisée sur la cession

: CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRIX DE CESSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AIT COMPRIS, AINSI QUE LE SOUTIENT LA REQUERANTE, UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DESTINEE, DANS LA COMMUNE

.. rappelait que l'acte du 5 janvier 2005 prévoyait que le remboursement des sommes prêtées par son épouse interviendrait selon ses disponibilités, et dans l'un des délais suivants : soit en cas de cession

Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à la phrase précédente, qui exploitent en France une entreprise

des sociétés Trap et Tai, et les cessions d'actifs immobiliers réalisés ou à réaliser par celle-ci ou leurs filiales ; - enjoint à la société [K] de produire l'acte notarié de cession de l'immeuble de

." ; que, selon les dispositions, alors applicables, de l'article 235 quinquiès du code général des impôts : "I - Les profits réalisés du 1er janvier 1982 jusqu'au 31 décembre 1986 à l'occasion de cessions

société Toit Basque ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, selon l'expertise judiciaire, si certaines des causes des désordres affectant la charpente étaient visibles à la date de la cession

[A] : - juger que la cession des immeubles de la SCI Parosa Courrejean était indispensable à la préservation des intérêts de la société et de ses associés ; - juger que M.

au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l’immeuble.

Préalablement à toute cession de l'immeuble, Buromaster s'engage à en informer la BGC qui donnera son accord éventuel sur le prix de vente de l'immeuble ou sur sa mise à prix. 2.

demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975 dans les rôles de la commune du Relecq Kerhuon à raison d'une plus-value de cession

immobilières réalisées au titre de l'année 2013 à l'occasion de la cession desdits immeubles.

[P] [K], ès-qualités de dirigeant de la SAS OD Participation (France) de rétrocéder le prix de cession de l'immeuble de [Localité 7] à la société Office Dépôt France, -à titre plus subsidiaire, de juger

Monsieur [C] [G] de l'intégralité et de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre très subsidiaire - Constater la caducité de la promesse de cession de l'immeuble invoquée par la Société MATEBRI,

à leur profit de l'immeuble dit " A " sis 9/11 rue Dubourdieu à Bordeaux ; - la cession de l'immeuble a créé des droits à leur profit dès lors qu'elle remplit les conditions de la vente parfaite au