Concept, comprenant en particulier la reprise de la cession de la clientèle et achalandage, ainsi que l'ensemble des contrats clients, comprenant commandes, chantiers en cours et contrat d'entretien, pour

Pietrabugno) et dans lesquels ce dernier exploitait une pharmacie a bénéficié d'une donation indirecte ou déguisée sous la forme d'une mise à disposition gratuite d'une partie de ces locaux et d'une cession

L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, POUR INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LES AVOCATS QUI AVAIENT EXERCE AUPARAVANT, ACCESSOIREMENT A LA PROFESSION D'AGREE, UNE FONCTION DE SYNDIC, DE LA PERTE DU DROIT DE CESSION

[D] a eu la qualité de directeur de production de la société Com Demain jusqu'au 17 janvier 2007, il n'en a pas moins été présent à l'acte de cession de la clientèle et est devenu le même jour conseiller

des clientèles ainsi que les documents démontrant que ce prix de cession est supérieur au prix plancher garanti par Stellantis, - condamner la société Holding Midi Auto, au cas où le prix de cession

Mme Z... soumis à recours, alors que celle-ci demandait l'indemnisation de son préjudice professionnel résultant d'une perte de revenus postérieure à la consolidation, d'une moins-value lors de la cession

Par une convention de cession de clientèle civile conclue le 31 décembre 2013, la SASU AC Audit et Expertise, créée le 16 avril 2013, a acquis les actifs corporels et incorporels de la SARL AC Audit et

U... et X..., ne connaissaient pas la clientèle malgré la cession intervenue deux ans plus tôt, il en référait à Mme F...

de la clientèle, des honoraires à des clients cédés à la société, qu'elle avait détournés en octobre 2016.

Jacky X... démontre qu'il a dû faire face au règlement de diverses dettes professionnelles notamment auprès de la Société Générale réglées au moins partiellement à l'aide de fonds provenant de la cession

l'énoncé des prétentions des parties à l'instance, reprises en appel, porte, comme le rappelle la société Cabinet d'avocats X..., dans ses écritures d'appel, sur le fait générateur de l'impôt, à savoir la cession

la collusion entre les parties à la future cession n'est pas établie par leur lettre commune datée du 26 janvier 2005 qui informe un client de la société Challenges de la « fusion des deux sociétés »

Il résulte en outre de l'instruction qu'au 31 décembre 2015, et à la suite d'une cession partielle de clientèle comptabilisée à hauteur de 34 000 euros pour un produit de cession de 85 000 euros, le compte

, le 1er août 2002, de sa clientèle à la SARL Argo, venant aux droits de la SARL PCM Consultants, M.

Monsieur Y... ne discute pas d'autre part qu'il a, en janvier 2003, imité la signature de son épouse, ce que celle-ci lui reproche, pour réaliser la cession de sa clientèle lors d'une réunion de ses partenaires

les clients, il résulte cependant de l'instruction, et notamment des termes de la convention de cession de clientèle, que celle-ci a acquis le droit de se présenter comme la " seul[e] successeur[e] "

les clients, il résulte cependant de l'instruction, et notamment des termes de la convention de cession de clientèle, que celle-ci a acquis le droit de se présenter comme la " seul[e] successeur[e] "

est l'élément le plus important du fonds de commerce qui ne peut exister sans elle ; qu'il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de cette clientèle ; qu'en l'espèce il ressortait