administrations les plans et marques de Yesco, sans aucun titre de propriété, et a agi de même avec les intimés, - l'absence de droits préalables sur les plans ou sur la marque ne permettait aucune cession

Danièle, épouse X..., LA SA ALPES OSAKA, des chefs d'obtention et de cessions irrégulières de licences d'importation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

G... a été invité par l'administration à communiquer divers document en lien avec le contrat de licence consenti par [...]. pour la période postérieurs au 1er janvier 2007 ; qu'en l'état de ces éléments

partielle de marque a entraîné la cession du contrat de licence de marque, ce ne pouvait être que pour l'avenir, et concerner les redevances de marque postérieures à ladite cession, sauf à ce qu'il y

déposé une requête auprès du Juge-commissaire aux fins de cession de cette licence.

, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où le jugement arrêtant un plan de redressement par voie de cession autorise le licenciement d'un salarié du cédant, le cessionnaire a, avant que l'administrateur

Par ordonnance du 30 avril 2012, le juge-commissaire en charge de la liquidation judiciaire a autorisé la cession de la licence IV dépendant du fonds de commerce à MM.

irrecevables ; ORDONNER à Monsieur [J] [M] de produire, sous quinze jours de l’ordonnance à intervenir les documents suivants : - Ses pièces 1 à 6 telles que visées dans ses conclusions ; - L’acte de cession

X... a été engagé en 1975 en qualité de chauffeur par la société Transcap logistique ; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ayant été ouverte, le plan en organisant la cession

chef d'équipe tôlier par la société Industries maritimes Serra frères (IMSF) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce en a arrêté, le 13 mai 1996, le plan de cession

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective

Comme indiqué ci-dessus, seul le contrat de cession et de licence de marque a été versé aux débats en pièce 31 par M.

Y..., le 21 mai 2002, un contrat de location de taxi moyennant le paiement d'une redevance de 990 euros par décade ; que le 9 octobre 2003, ce dernier a mis fin à ce contrat en raison de la cession de

de redressement judiciaire à l'égard de la société Transports Grimaud et d'autres sociétés relevant du même groupe, le tribunal de grande instance de Bressuire a arrêté le 22 janvier 2001 un plan de cession

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

du tribunal mixte de commerce du 26 mai 2014 ordonnant la cession totale des actifs de la STIM à la SNP, auquel se réfère l'arrêt attaqué, n'a pas autorisé de licenciements ; qu'en décidant cependant

d'exploitation d'un débit de boissons peut être cédée isolément, nonobstant la consistance des autres éléments du fonds de commerce ; que cette cession de la seule licence ne donne aucun droit de suite

l'immeuble à usage d'hôtel restaurant cadastré section N n° 1400 à Saint Gilles devait être versé aux époux X... et d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande en paiement de la moitié du prix de cession

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession

AVAIT ETE A BON DROIT ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUR LES REDEVANCES QU'IL PERCEVAIT ANNUELLEMENT POUR LA CESSION DE SES BREVETS D'INVENTION