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66 235 résultats pour « cession de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100646_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, en retenant un prix de cession des titres de la société Hôtellerie Michel

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

C'est sans suggérer, même implicitement, que l'opération de cession des titres de la société TD constituait un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la cour d'appel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952087

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'elle déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si la salariée demande une prime de cession

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129494

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

des titres, l'administration est de même fondée à retenir la valeur des immeubles autres que d'exploitation et leur part dans l'actif qui ressortent du bilan le plus proche de la cession des titres, sauf

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100424

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[P] un accord portant sur une prise de participation progressive de la société Corep System, devenue Corep Lighting, dans le capital de la société Marketset accompagné d'une cession de titres intervenue

Source officielle
CC

soc

ées contre les sociétés Sodepral et Sodem etc/M. Y

61372512cd5801467741ac1b

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

mars 1997, une assemblée générale des actionnaires de la société Europe expositions a donné son accord à la cession des titres que celle-ci détenait dans la société Sodem, aux conditions prévues dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023583_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une valeur fonction de l'âge de l'usufruitier à cette date de cession à titre onéreux. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100335_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

La plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 18 octobre 2021, un contrat de cession de titres représentant 85 % du capital social de la société [2] a été conclu entre les actionnaires de la société [2], dont Mme [F] et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101335_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A aurait ainsi dû déclarer cette cession au titre de l'année 2015 dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

H..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

O... de sa demande de réparation du préjudice de perte sur cession de titres et du préjudice de perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; "aux motifs que, sur la perte sur cession de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649334

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

étaient éligibles à ces dispositions et ont bénéficié du sursis d'imposition ; qu'il en résulte que ces gains nets tirés de la cession en 1989 des titres de la société Tonna Electronique ont été à bon

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192193

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Les cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport (...) " ; que la cour en a déduit que la cession

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112595

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " I. - 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se plaignant de plusieurs litiges pouvant engager la responsabilité de la société HNDV au moment de la cession des titres sociaux, la société SEGIP a mis en demeure Monsieur [I] par lettre recommandée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611511

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - Charges non déductibles - Perte réalisée à l'occasion d'une cession de titre - Perte qui n'est pas la conséquence d'une opération faite dans le cadre de la gestion commerciale normale de la société

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03788_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'année 2015, année de cession des titres apportés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de titres ; que, dès lors, du fait de l'existence d'une clause résolutoire, la cession des titres de la société Vernouillet Automobiles sans accord préalable écrit de la société Fiat France constituait

Source officielle