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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100646_20220929
29 septembre 2022
, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, en retenant un prix de cession des titres de la société Hôtellerie Michel
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205
10 février 2021
C'est sans suggérer, même implicitement, que l'opération de cession des titres de la société TD constituait un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la cour d'appel
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952087
20 octobre 2010
l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712
9 mai 2019
requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'elle déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si la salariée demande une prime de cession
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129494
20 novembre 2002
des titres, l'administration est de même fondée à retenir la valeur des immeubles autres que d'exploitation et leur part dans l'actif qui ressortent du bilan le plus proche de la cession des titres, sauf
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100424
14 juin 2023
[P] un accord portant sur une prise de participation progressive de la société Corep System, devenue Corep Lighting, dans le capital de la société Marketset accompagné d'une cession de titres intervenue
ées contre les sociétés Sodepral et Sodem etc/M. Y
61372512cd5801467741ac1b
3 mai 2007
mars 1997, une assemblée générale des actionnaires de la société Europe expositions a donné son accord à la cession des titres que celle-ci détenait dans la société Sodem, aux conditions prévues dans
3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
une valeur fonction de l'âge de l'usufruitier à cette date de cession à titre onéreux. 11.
DTA_2100335_20230505
5 mai 2023
La plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue. 3.
Pôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
Le 18 octobre 2021, un contrat de cession de titres représentant 85 % du capital social de la société [2] a été conclu entre les actionnaires de la société [2], dont Mme [F] et M.
2ème Chambre
DTA_2101335_20231018
18 octobre 2023
A aurait ainsi dû déclarer cette cession au titre de l'année 2015 dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02309
31 mai 2016
H..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574
13 septembre 2016
O... de sa demande de réparation du préjudice de perte sur cession de titres et du préjudice de perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; "aux motifs que, sur la perte sur cession de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649334
6 octobre 2008
étaient éligibles à ces dispositions et ont bénéficié du sursis d'imposition ; qu'il en résulte que ces gains nets tirés de la cession en 1989 des titres de la société Tonna Electronique ont été à bon
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192193
4 février 2015
Les cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport (...) " ; que la cour en a déduit que la cession
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112595
26 février 2016
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " I. - 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50c
11 janvier 2024
Se plaignant de plusieurs litiges pouvant engager la responsabilité de la société HNDV au moment de la cession des titres sociaux, la société SEGIP a mis en demeure Monsieur [I] par lettre recommandée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611511
10 mars 1971
. - Charges non déductibles - Perte réalisée à l'occasion d'une cession de titre - Perte qui n'est pas la conséquence d'une opération faite dans le cadre de la gestion commerciale normale de la société
1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
de l'année 2015, année de cession des titres apportés.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10062
17 janvier 2018
de titres ; que, dès lors, du fait de l'existence d'une clause résolutoire, la cession des titres de la société Vernouillet Automobiles sans accord préalable écrit de la société Fiat France constituait
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