de courtage d'assurances à la SARL cabinet [D] Assurances, gérée par sa fille et avait pris sa retraite, et que par l'effet de ce contrat de cession, ses responsabilités d'employeur ont été transférées

étaient évaluées à 20. 000 F par an par le mari au vu des chèques déposés sur son compte personnel en ce qui concernait son activité d' artiste peintre, - que si Monsieur X... honorait sa promesse de cession

[N] [A], exerçant l'activité d'expert-comptable, en qualité d'assistante de cabinet.

La cession de CABINET [E] à IAC a été réalisée en deux temps, le 19 juillet 2010 et le 15 mars 2013.

sans paiement de cotisation subséquente n'étant prévu par l'article 5.212 que dans le cas d'une résiliation du contrat "pour cause de décès du souscripteur ou de cessation amiable sans transmission ou cession

Elle est devenue, en 2002, principale de cabinet, statut cadre.

La SELARL Pharmacie de [Localité 4] avait en outre une parfaite connaissance du fonds de commerce vendu pour avoir missionné, avant la cession, un cabinet d'expertise comptable afin d'en apprécier les

b) l'arrêté sera établi à la diligence et sous la responsabilité des cédants afin de pouvoir être remis au cessionnaire au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la date de cession.

créée qu'en 1980 et que l'évaluation d'un fonds de commerce, qui se fait habituellement en considération de son chiffre d'affaires, peut être effectuée en dehors de toute volonté de cession

autres commissions non linéaires ou supplémentaire ne repose sur aucun usage professionnel, ni aucun texte législatif ou réglementaire, et n'a donc aucune portée juridique ; que dans le cadre de la cession

Le dol ne se présume pas et incombe à la partie qui l'invoque d'en apporter la preuve, ce qui ne peut résulter de simples déclarations postérieures à la cession.

Y... s'est adressé au Cabinet Boullier, à l'attention de M.

[W] s'est adressé au Cabinet Boullier, à l'attention de M.

[E] et son épouse Mme [K] [E] ont été informés de la prochaine cession du cabinet DREYFUS, sans changement pour leur bail, la SA DREYFUS selon PV du conseil d'administration du 19/11/2015 ayant changé

le tribunal de commerce en vue de demander l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société ASM, - préalablement à la signature de l'acte définitif de cession, le cabinet d'expertise

Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2019, Monsieur [R] et Madame [L] ont signé un contrat de cession de cabinet dentaire et de droit de présentation à la patientèle, notifiée à la SCM [R] [

Si au contraire, le futur époux a cédé son cabinet ou sa clinique, pendant le cours de la communauté, la reprise à en exercer sera du prix moyennant lequel cette cession aura eu lieu sous déduction des

salaire fixe et le 13ème mois ont été maintenus ; les primes calculées sur les honoraires de location et de travaux relevaient d'un usage qui a été transmis avec les contrats de travail lors de la cession