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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_1903774_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100644_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00651_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200423_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209125_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

(RIFSEEP) : " Les montants individuels de l'IFSE font l'objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : en cas de mobilité vers un autre poste ; en cas de changement de fonction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00035_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

initiales et à l'indemnisation du préjudice que lui avaient occasionné ce changement de fonctions ainsi que de lieu d'affectation, que l'employeur pouvait procéder à ces changements de lieu en vertu du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003306_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202543_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ". 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106458_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Et aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902612_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902613_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5240f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation ou de retrait de clientèle, aux agents producteurs salariés de la société, chargés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400083_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00652_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00653_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2307891_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article 3 dudit décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400247_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000361_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Source officielle

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