: les dates de changement de qualification, position, coefficient et périodicité, les qualifications, positions et coefficients actuels, la distinction entre les augmentations individuelles et collectives

collective, une nouvelle classification du personnel a été mise en place par la société Lagorsse ; qu'estimant que cette société avait transgressé les accords collectifs en classant 9 ouvriers qualifiés

à l'embauche, . l'historique de son évolution de carrière : . date des changements de qualification et la nouvelle qualification, . date des changements d'emploi et le nouvel emploi, . sa classification

qu'en l'espèce, il était établi qu'à la suite des difficultés relationnelles de Mme X... avec ses supérieurs, la société Renault automation avait proposé à sa salariée une mutation de poste, sans changement

X... n'emportait ni changement de qualification ni réduction de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu décider

de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après avoir refusé, le 20 avril 1999, une proposition de modification de son contrat de travail portant sur un changement

licenciement sans cause réelle et sérieuse en une demande d'indemnisation pour un dommage résultant du prétendu non-respect de l'ordre des licenciements, sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur ce changement

." ; "alors que, si les tribunaux peuvent changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition d'être saisis par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit

les questions subsidiaires auxquelles il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury ; "alors que, si le président envisage de poser des questions subsidiaires en raison d'un possible changement

B - Sur le changement de qualification de la maladie : L'organisme social qui instruit la demande de prise en charge n'est pas lié par les termes du certificat médical mentionnant les lésions et leur

à verser à cette salariée les sommes de 9 477,51 à titre de rappel de salaires "pour arriver au SMIC", 3 819,57 , outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire en raison de son changement

de bureau de l'antenne du BAPH ; que la cour d'appel, tout en lui reconnaissant la qualité de cadre, a débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation de la perte de revenus consécutive à son changement

. ; " aux motifs, d'une part, que, lorsque les faits retenus à l'origine de l'information sous une qualification correctionnelle reçoivent une qualification criminelle, le titre de détention initial

commissaire aux comptes de la société RAL ; " alors que les juges du fond ne peuvent statuer que sur les faits tels qu'ils résultent de l'ordonnance ou de la citation qui les a saisis ; que s'ils peuvent changer

retenue, et avoir évoqué, la cour d'appel constate qu'étant saisie de l'appel d'un jugement de condamnation pour recel aggravé, cette qualification "est dans le débat" ; Attendu qu'en l'état de ces

, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " alors que s'il appartient aux tribunaux de changer

par la salariée depuis son embauche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la salariée faisait valoir que le changement

UNE DIRECTION NOUVELLE, QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU FAIRE LEGALEMENT ETAT, POUR ECARTER CETTE REGLE, DU CHANGEMENT