Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre

Article X 25

—

Le chauffage des établissements de toutes catégories ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article X 27 ci-après.

Article SC 32

—

Le chauffage du bloc-scène des établissements de toutes catégories ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du titre II, chapitre VI, et de l'article SP 16.

Article L665-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations relatives aux documents d'accompagnement ou aux déclarations de récolte, de production ou de stock résultant des chapitres IV et VI du règlement délégué (UE) 2018/273 mentionné au 1° de l'article L. 665-20, du chapitre

Article L593-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

nucléaire et de radioprotection peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs

Article D319-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux avances octroyées aux syndicats de copropriétaires prévues au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, sous réserve des adaptations prévues à la présente

Article V 32

—

Le chauffage des établissements de toutes catégories peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux dispositions du chapitre VI du titre II et de l'article V 33 ; - soit par des appareils de chauffage

Article AD 20

—

Le chauffage des locaux techniques des établissements de 1re et 2e catégorie ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article SP 16.

Article O 34

—

Les appareils de chauffage indépendants doivent répondre aux conditions de la section 4 du chapitre VI du titre II. Toutefois, ceux installés dans les chambres bénéficient des dispositions particulières indiquées à l'article O 35.

Article D6235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre

Article L592-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder, en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, à une enquête technique sont celles prévues par les dispositions des sections 2,3 et 4 du chapitre

Article L593-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

En outre, il anime et coordonne la politique de l'Etat en matière d'évaluation et de gestion des risques d'inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V.

Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code rural (nouveau)

Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et de

Article 5

—

du chapitre II du titre II du livre Ier de ce code .

Article R5763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code des transports

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après

Article R5773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après

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