AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et au chef du centre de Manzat, ont été remis pour la première fois à M.
Source officiellePage 6 sur 5973
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202474_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B pour se rendre au deuxième module du stage " Chef de centre de rétention " organisé par la direction centrale de la police aux frontières au centre de rétention administratives de Marseille du 13 au
Source officielle