X..., gérant de la société à responsabilité limitée International Télex service (ITESER), mise en liquidation des biens le 9 février 1984, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 1986

Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en

banqueroute ; " aux motifs, d'une part, que Christine X..., dirigeant de droit de la société en nom personnel EPSP Christine X..., sa soeur Sylvie et son frère Alain vivaient ensemble à Jarville chez

INOBSERVATION DE SES DISPOSITIONS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 PRECITES ; QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE L. 263-2 EDICTE A LA CHARGE DU RESPONSABLE, QU'IL SOIT CHEF

CERTAINES VAPEURS; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DE LA PREVENUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LEQUEL PUNIT DE PEINES D'AMENDES LES "CHEFS

EXCUSEE SI CE N'EST DANS LES CAS ET DANS LES CIRCONSTANCES OU LA LOI DECLARE LE FAIT EXCUSABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PUNIT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS

parcours en le qualifiant de "moyen", il est important de faire valoir, qu'ayant déjà eu une insertion professionnelle, elle espère grâce à cette formation acquérir les compétences qui feront d'elle une chef

d'assurance vieillesse pour les années 1981 et 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que cette société n'était pas tenue de cotiser du chef

d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine social imputable au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements ; " qu'est dépourvu de base légale l'arrêt qui pour condamner de ce chef

la loi ou le règlement, pour les infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'article L. 263-2 du Code du travail vise exclusivement la responsabilité pénale des chefs

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL " ; " AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL INCOMBE AUX CHEFS

un fonds de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M.

L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHEFS

chantier, la mise en place d'un dispositif de protection collective était indispensable ; "alors que, les infractions prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail ne sont réprimées que si les chefs

JURISPRUDENCE INTERPRETANT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA RESPONSABILITE DU RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI ET LE REGLEMENT INCOMBE AU CHEF

[H] [S] a été embauché par la SASU [Adresse 4], en qualité de Chef cuisinier/ gérant d'hôtel, à compter du 23 mars 2020, selon contrat à durée indéterminée.

A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

. : - " d'avoir à SAINT-CYR du BAILLEUL (50), le 8 avril 2005, par sa faute personnelle, étant chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé d'un établissement alors qu'il employait deux apprentis