la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix

du malade : Considérant que si le droit du patient au libre choix de son praticien est affirmé par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l'article 6 du décret du 28 juin 1979 et l'article

X... a engagé sa responsabilité contractuelle en bafouant le principe du libre choix des malades de leur infirmier, contrairement à ce qu'il soutient, ce qui prive de tout effet sa démonstration selon

; - eu égard au risque afférent aux vaccins disponibles, ce décret porte atteinte au droit à la protection de la santé, à la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle du médecin, au libre choix

leur adhésion ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les stipulations précitées des troisième et quatrième alinéas du 3.2.2. de l'accord approuvé porteraient atteinte au principe du libre choix

pharmaciens, en interdisant aux pharmaciens d'officine de se livrer à des actions commerciales qui, par leur forme, seraient contraires à la dignité de la profession, au devoir de confraternité ou au libre choix

en commun de tous les moyens matériels nécessaires, sans pouvoir assurer elle-même l'une ou l'autre des missions des chirurgiens dentistes définies par la législation en vigueur, notamment le libre choix

Cour qu'il n'avait pas à poser de diagnostic - mais son évaluation de la gravité de la situation dans laquelle se trouvait ce patient, de l'urgence à lui apporter une réponse adaptée, et partant du choix

Le formulaire demandait qu'un choix soit opéré sur l'organisme chargé de couvrir le régime CMU-C et mentionnait'également : 'si vous n'indiquez aucun choix, votre caisse d'assurance maladie sera désignée

l'arrêté litigieux, les ministres compétents n'ont méconnu ni les exigences qui découlent du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en matière de protection de la santé ni le principe du libre choix

qui auront donné leur accord ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la mise en place des filières de soins méconnaîtrait un prétendu principe constitutionnel de libre choix du médecin par le malade

financier et son préjudice moral à raison du refus avéré de la CLINIQUE SAINT AUGUSTIN de le laisser remplacer son confrère Y... ou les autres médecins cardiologues ; le moyen tenant à la liberté de choix

Q... la possibilité de modifier à tout moment son secteur conventionnel, elle l'autorisait également à exprimer un choix en faveur du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés

Preuve en est qu'à l'issue de leurs échanges mails du 2 juin où Madame [E] lui indiquait que cette situation n'était plus possible, Monsieur [B] parfaitement conscient de ses manquements, faisait le choix

Considérant qu'aux termes de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie

Code pénal ; "aux motifs que, en droit, le délit d'homicide involontaire prévu par l'article 319 ancien devenu 221-6 du Code pénal est constitué, dès lors que la mort trouve sa cause dans une maladresse

du traitement de la plaie biliaire et d'appréciation de ses suites, sans pour autant relever de maladresse, imprudence ou négligence avérées de la part du médecin, qui soient susceptibles de caractériser

la négociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. (...) " ; 4.