du 19 janvier 1999 avait l'autorité de la chose jugée sur le principe de l'indemnisation ; Attendu que pour condamner le bailleur à payer une indemnité au preneur sortant, l'arrêt retient que pour

deux décisions n'ayant pas le même objet et ne reposant pas sur la même cause juridique, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu l'autorité qui s'attache à la chose

décision litigieuse, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé se trouvait à la date de la décision attaquée en situation de désertion ; Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose

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FEVRIER 1973, DEVENU DEFINITIF, A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE PAR LE MOTIF QUE "LE REPROCHE D'AVOIR OPERE SUR LA BASE D'UN PERMIS CADUC EST INJUSTIFIE" ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions et ne s'étend aux motifs que dans la mesure où ceux-ci sont

pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elles ont déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée" ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la

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VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 756 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

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CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Chose jugée par le Conseil d'Etat - Existence d'une faute contractuelle de nature à ouvrir droit à réparation.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE

en force de chose jugée pour l'application d'une loi qui, ayant pour objet la validation d'actes administratifs, réserve l'hypothèse des décisions passées en force de chose jugée ; 4.

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES DROITS QUE LE REQUERANT TENAIT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, PAR UNE DECISION DU

X... et ainsi entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'opposait à ce que la commission des recours réitérât à l'appui

, dont le dispositif et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire étaient revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée et en l'absence de tout élément de droit ou de fait nouveau, la commission