Le tribunal de grande instance d’Ajaccio a, par jugement du 17/12/2015 : -dit que le véhicule conduit par Monsieur [C] [V] [K] dans l’accident de la circulation routière du 08/07/2010 au cours duquel Monsieur

à Genève et sur les pièces complémentaires produites à la suite de la réouverture des débats ordonnée par la cour, la société AXA FRANCE IARD soutient qu'en application de la loi Fédérale sur la circulation

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1975 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS, PORT D'ARME PROHIBE ET ENTRAVE A LA CIRCULATION

francs d'amende et huit mois de suspension de permis de conduire pour délit de fuite ; que l'examen des antécédents d'Eric Y... montre qu'il s'agit d'un délinquant d'habitude, notamment en matière de circulation

permis de conduire, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a retenu comme de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que le sous-directeur de la sécurité et de la circulation

professionnels et personnels ; il a besoin de son permis de conduire pour poursuivre sa vie étudiante et professionnelle ; - il sera très vigilant et respectera scrupuleusement les règles de la circulation

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 1991) d'avoir déclaré la convention de La Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation

impose aux juges saisis du litige de recourir aux principes généraux du droit commun international ; que la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

cuisinier et qu'en considération de la situation exposée ci-avant, il est établi que le défaut d'activité professionnelle a pour cause, d'une part l'état séquellaire consécutif à l'accident de la circulation

CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Genève le 19 septembre 1949 ; - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code des relations

routière ainsi que pour manquement aux devoirs en cas d'accident, en vertu de l'article 54 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière.

[I] a été victime d'un grave accident de la circulation routière le 10 août 2020 à [Localité 5] (92), alors qu'il circulait au guidon de son scooter assuré par la société AMV Assurances et qu'il a été

conséquences de l'accident dans la mesure où d'une part il n'est pas possible de déterminer scientifiquement ce qui relève uniquement de l'état antérieur et ce qui résulte uniquement de l'accident de la circulation

    Décret n o 328/1966 concernant la circulation routière (abrogé par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o 195/2002) Article 22 § 4 «   La personne qui a été condamnée définitivement

la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation

cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987 qui, pour vente d'appareils destinés à déceler ou à perturber les instruments servant à la constatation des infractions à la circulation

A..., directeur des routes et de la circulation routière, les arrêtés et décisions concernant notamment les "dépenses inférieures à cent cinquante millions de francs et toutes décisions portant ouverture